Traduction de «where motions could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

where the distance between the axles could cause overloading of bridges
dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the Commission, despite the adoption on 1 December 2015 of a motion for a resolution by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in which it objected to the draft implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified maize NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), decided to disrespect the principle of sincere cooperation between EU institutions by adopting the implementing decision on 4 December 2015, which was 10 days before the opening of the first plenary sitting of Parliament where Parliament could vote on the motion for a resolution following its adoption in committee;
C. considérant que la Commission, en dépit de l'adoption, le 1 décembre 2015, d'une proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans laquelle elle s'opposait au projet de décision d'exécution autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, a décidé d'ignorer le principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union en adoptant la décision d'exécution le 4 décembre 2015, 10 jours avant l'ouverture de la première séance plénière durant laquelle le Parlement pouvait voter sur la proposition de résolution à la suite de son adoption en commission;

This is not a motion that was presented to the House where we could debate a motion, a generality, something that was just a statement of opinion in the form of a motion and we could give and take on the debate, one side or another.
Il ne s'agit pas d'une motion qui a été présentée à la Chambre, d'une motion dont nous pourrions discuter, d'une question générale, d'un simple énoncé d'opinion sous forme de motion qui peut donner lieu à un échange de vues de part et d'autre.

However, I do support this motion and I do wish that the government had exercised a more subtle approach in excising out a charge regime be it on one conviction or on two convictions so that the bill could have a charter challenge at the point where we could try to advance the law in this area.
J'appuie cependant la motion et j'aurais aimé que le gouvernement adoptât une approche plus subtile en supprimant un régime fondé sur les chefs d'accusation, qu'il s'agisse d'une condamnation ou de deux condamnations, de sorte que le projet de loi pourrait subir une contestation fondée sur la Charte sur un point où nous pourrions essayer de faire progresser la loi dans ce domaine.

The New Democrats tabled a motion at the trade committee where we could have put this agreement before the committee for multiple days of close examination and called stakeholders, like Canadian businesses and investors, provinces, trade experts and lawyers, so that we could get the input of the Canadian public.
Les néo-démocrates ont présenté une motion au Comité du commerce afin que le comité se saisisse de l'accord, qui aurait alors pu faire l'objet d'un examen poussé échelonné sur plusieurs jours. Nous aurions en outre pu demander à des intéressés de témoigner — qu'il s'agisse d'entreprises ou d'investisseurs canadiens, de représentants des provinces ou encore d'experts et d'avocats spécialisés en commerce —, ce qui aurait permis à des Canadiens de nous faire part de leurs observations.

The fact is that in circumstances where motions could have been moved in committee, as in the case of Motions Nos. 1, 2 and 3 which were voted on in committee, there was a submission received from the government by the clerk, as is often the case in these things, asking for a reinstatement of those motions under exceptional circumstances and the request was granted.
En fait, lorsque des motions sont présentées au comité, comme l'ont été les motions n 1, 2 et 3, qui ont fait l'objet d'un vote au comité, une demande peut être présentée au greffier, ce qu'a fait le gouvernement en l'occurence, pour que ces motions soient rétablies en raison de circonstances exceptionnelles.

The member can stand up and talk about the same report, yet he refused to pass a motion to bring members of the independent panel before the committee where everyone could question them and their evidence would form part of the report.
Le député peut bien parler de ce rapport, mais il a refusé de faire adopter une motion visant à faire comparaître le groupe d'experts indépendant devant le comité.

3. Emphasises that compliance with the principle of subsidiarity by Community legislation in accordance with Rule 35 currently falls within its terms of reference and considers that the special procedure to deal with subsidiarity could consist, where a majority of the national parliaments have made a pronouncement against a Commission proposal, in the Committee on Legal Affairs presenting to the plenary a specific motion on respect for the principle of subsidiarity before the proposal goes to committee for a first reading in Parliament;
3. souligne que le respect du principe de subsidiarité par la législation communautaire, conformément à l'article 35, relève aujourd'hui de sa compétence et estime que la procédure particulière visant à traiter les questions de subsidiarité pourrait consister, lorsqu'une majorité de parlements nationaux s'est prononcée contre la proposition de la Commission, à ce que la commission des affaires juridiques présente en plénière une proposition particulière sur le respect du principe de subsidiarité avant que la proposition ne soit soumise à la commission dans la perspective de la première lecture du Parlement;

These fora would moreover provide a place where scientists, fishermen and all of the other stakeholders, including the regional authorities, could do precisely what you call for in your motion, namely hold regular consultations.
Ces organes seraient en outre précisément l'enceinte dans laquelle les scientifiques, les pêcheurs et tous les autres acteurs concernés, en ce compris les autorités régionales, feraient exactement ce que vous exigez dans votre résolution, à savoir entretenir une consultation régulière.

I would request that we set such a deadline, both for the actual motions – this could be today at 6 p.m. – and for amendments, where we should try to set the deadline for as late as possible tomorrow, so that we can take into account any results from the meeting between Ehud Barak and Yassir Arafat tomorrow in Paris.
Je demande que nous le fassions, tant pour les propositions en tant que telles - ce pourrait être aujourd'hui à 18 heures - que pour les propositions d'amendement. À cet égard, nous devrions tenter de fixer ce délai aussi tard que possible dans la journée de demain afin de pouvoir tenir compte des résultats éventuels de la rencontre qui aura lieu demain à Paris entre Ehud Barak et Yasser Arafat.