Vertaling van "where money transfers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer funds [ transfer money | transfer ]
virer des fonds [ virer ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

money transfer | value transfer
transmission de fonds | transmission de valeurs | transfert de fonds

money transfers
trafic des paiements

cross-border money transfer
transferts de fonds transfrontière

mobile payment | m-payment | mobile money transfer
paiement mobile

money transfer enterprise
société de transferts d'argent

assignment of a money order | transfer of a money order
cession d'un mandat

auction market preferred stock | AMPS | ARPS | auction rate preferred stock | CAMPS | cumulative auction market preferred stock | DARTS | Dutch auction preferred stock | Dutch auction rate transferable securities | MAPS | market auction preferred stock | MMPS | money market preferred stock
actions privilégiées à enchères | actions de priorité à enchères | action privilégiée à taux du marché monétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AY. whereas money laundering is assuming increasingly more complex forms that are not easily traceable; whereas in order to launder dirty money criminal organisations are making increasing use of illegal, and sometimes legal, betting and match-fixing, especially online, as well as of banks in countries where money transfers are not monitored sufficiently to prevent money laundering and tax evasion; whereas match-fixing should be viewed as a profitable form of organised crime; whereas legal gambling, as an expression of entrepreneurial activity, should be supported on the basis of the principles of subsidiarity and proportionality;
AY. considérant que le blanchiment d'argent s'effectue sous des formes toujours plus complexes dont il est difficile de suivre; considérant que les organisations criminelles recourent de plus en plus, pour blanchir de l'argent sale, au circuit illégal, et parfois au circuit légal, des paris, ainsi qu'au trucage des résultats d'événements sportifs, particulièrement en ligne, de même qu'aux banques dans les pays où le contrôle des flux monétaires n'est pas suffisant pour empêcher le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale; considérant que le trucage de matchs devrait être considéré comme une forme lucrative de criminalité organisée; considérant qu'il convient d'être favorable aux jeux d'argent licites, comme expression de l'activité entrepreneuriale, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

AZ. whereas money laundering is assuming increasingly more complex forms that are not easily traceable; whereas in order to launder dirty money criminal organisations are making increasing use of illegal, and sometimes legal, betting and match-fixing, especially online, as well as of banks in countries where money transfers are not monitored sufficiently to prevent money laundering and tax evasion; whereas match-fixing should be viewed as a profitable form of organised crime; whereas legal gambling, as an expression of entrepreneurial activity, should be supported on the basis of the principles of subsidiarity and proportionality;
AZ. considérant que le blanchiment d'argent s'effectue sous des formes toujours plus complexes dont il est difficile de suivre; considérant que les organisations criminelles recourent de plus en plus, pour blanchir de l'argent sale, au circuit illégal, et parfois au circuit légal, des paris, ainsi qu'au trucage des résultats d'événements sportifs, particulièrement en ligne, de même qu'aux banques dans les pays où le contrôle des flux monétaires n'est pas suffisant pour empêcher le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale; considérant que le trucage de matchs devrait être considéré comme une forme lucrative de criminalité organisée; considérant qu'il convient d'être favorable aux jeux d'argent licites, comme expression de l'activité entrepreneuriale, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

to avoid collusion by players and money transfers between them including rules regarding annulment of transfers or recovery of funds from player accounts where collusion or fraud is detected.
pour éviter les collusions et virements de fonds entre joueurs, ainsi que des règles relatives à l'annulation des virements ou au recouvrement des fonds dans les cas où une collusion ou une fraude est décelée.

In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.
Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

This tax should be applied to natural and legal persons, should be collected at source by the financial body where money (securities, bonds, and so on) is managed, and should be transferred to the taxpayer’s taxation department.
Cette taxe devra s’appliquer aux personnes physiques et morales, sera prélevée à la source par l’organisme financier où l’argent (les titres, les obligations, etc.) est géré, et sera transférée aux services d’imposition dont relève le contribuable.

2. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1 to a maximum of 35 % where that proves to be justified by exceptional market conditions in particular in regulated markets where certain transferable securities or money market instruments are highly dominant.
2. Les États membres peuvent porter la limite prévue au paragraphe 1 à un maximum de 35 % lorsque cela se révèle justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants.

With regard to the proceeds of the levy on the distribution tariff, the Authority notes that according to established case law and European Commission practice, State resources are involved where money is transferred by a fund and when the fund is established by the State and the fund is fed by contributions imposed or managed by the State (45).
Concernant les recettes issues du prélèvement sur les tarifs de distribution de l’électricité, l’Autorité relève que, selon une jurisprudence constante et la pratique de la Commission européenne, il y a lieu de considérer comme ressources d’État des sommes d’argent transférées par un fonds dès lors que ce fonds a été créé par l’État et qu’il est alimenté par des contributions imposées ou gérées par l’État (45).

Where appropriate, money transfers effected in application of this Regulation shall be made in accordance with the relevant agreements in force between the Member States concerned at the time of transfer.
Le cas échéant, les transferts de sommes qui résultent de l'application du présent règlement ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les États membres intéressés au moment du transfert.

2. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1 to a maximum of 35 % where that proves to be justified by exceptional market conditions in particular in regulated markets where certain transferable securities or money market instruments are highly dominant.
2. Les États membres peuvent porter la limite prévue au paragraphe 1 jusqu'à un maximum de 35 % lorsque cela se révèle justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants.

One last criticism is that in the field of money transfers there is now a grey market of institutions which accept transfers without carrying out any checks and, acting on instructions, forward money by fax to all parts of the world, where delivery can be taken of it in cash the same day.
Les experts critiquent enfin le fait qu'un marché occulte ait fini par se constituer dans les opérations de transfert de fonds, les institutions recevant des fonds sans aucun contrôle et les transférant par fax, sur ordre, dans tous les continents où ils peuvent être retirés en liquide le jour même.