Vertaling van "where minority shareholdings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding
intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire

minority holding | minority shareholding | minority stake
participation minoritaire

minority shareholder | outside shareholder
actionnaire minoritaire | associé hors groupe

minority shareholder protection [ minority protection ]
protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

minority shareholder | minority stockholder
actionnaire minoritaire

minority shareholder [ minority stockholder ]
actionnaire minoritaire

minority shareholders' interest
participation des actionnaires minoritaires

minority shareholder
actionnaire minoritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where shares in the recipient companies are allocated to the shareholders of the company being divided otherwise than in proportion to their rights in the capital of that company, Member States may provide that the minority shareholders of that company may exercise the right to have their shares purchased.
2. Lorsque les actions des sociétés bénéficiaires sont attribuées aux actionnaires de la société scindée non proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, les États membres peuvent prévoir que les actionnaires minoritaires de celle-ci peuvent exercer le droit de faire acquérir leurs actions.

It observes that a concentration takes place either when two or more independent undertakings merge to form a new undertaking, or through the acquisition of control of another undertaking, the concept of control covering the possibility of exercising decisive influence over the activity of an undertaking. It adds that, under EU law, even a minority shareholder may be considered to hold de facto sole control of an undertaking, for example, where the shareholder is virtually certain of obtaining a majority at the general meeting because the remaining shareholders are widely dispersed.
À cet égard, il rappelle qu’une concentration est réalisée soit lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise soit par l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise, la notion de contrôle visant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise (24) Il rappelle par ailleurs que, selon le droit de l’Union, un actionnaire même minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait d’une entreprise, notamment lorsque l’actionnaire a la quasi-certitude d’obtenir la majorité à l’assemblée générale, du fait du caractère très dispersé de l’actionnariat.

Independent directors have a role to play both in companies with dispersed ownership, where managers need to be made accountable to weak shareholders, and in companies with controlling shareholders, where independent directors can help protect minority shareholders”.
Ces personnes indépendantes ont un rôle à jouer tant dans les sociétés à actionnariat dispersé, où il convient d'obliger la direction à rendre des comptes aux petits actionnaires, que dans les sociétés contrôlées par un actionnaire majoritaire, où elles peuvent contribuer à la protection des actionnaires minoritaires».

1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.
1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

The proposal sets out to offer European firms greater legal certainty for cross-border takeover bids in the interests of all concerned, including their employees, and to protect minority shareholders where control of a company changes hands.
Cette proposition vise à offrir aux entreprises européennes une plus grande sécurité juridique pour ce genre d'opérations, et cela au bénéfice de l'ensemble des intéressés, y compris les travailleurs de ces entreprises, et à protéger les actionnaires minoritaires de ces entreprises en cas de transfert de contrôle.

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.

Member States may also require consolidated accounts to be prepared in other cases where a parent company has only a minority shareholding but exercises de facto control.
Les États membres ont la possibilité d'imposer également l'établissement de comptes consolidés dans d'autres cas où une entreprise mère détient seulement une participation minoritaire, mais où elle dispose d'un contrôle de fait.

A partnership where the federal government pays 15 cents of every dollar to health care is, what we would call in the business community, a minority shareholder position.
Dans un partenariat où il paie 15 p. 100 des dépenses consacrées à la santé, le gouvernement fédéral occupe, comme on le dit dans le monde des affaires, une position d'actionnaire minoritaire.

The Lisnave company, in which the State has a minority shareholding, builds and repairs ships at two large yards: Margueira, in Lisbon, which handles ship repair only, and Mitrena, in Setúbal, where both shipbuilding and ship repair are carried on. The Margueira yard is now to be closed, and all repair work concentrated at Mitrena.
La société à capitaux privés LISNAVE, avec participation minoritaire de l'Etat opérait dans le domaine de la construction et de la réparation navale sur deux sites importants, Margueira (Lisbonne) où n'étaient effectuées que des travaux de réparation navale, et le second à Mitrena (Setubal) où étaient effectués des travaux de construction et de réparation navale.