Vertaling van "where ministers have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

The Changing World of Government: How Far Have We Come? Where Are We Headed?
Les transformations des administrations publiques : Où en sommes-nous? Où allons-nous?

Information Management at the Canadian Coast Guard [ Information Management at the Canadian Coast Guard: We Have the Information, but Where is it? ]
La gestion de l'information à la garde côtière canadienne [ La gestion de l'information à la garde côtière canadienne: Nous possédons de l'information, mais où est-elle? ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A steering group composed of representatives of the associations and of the administration met five times, culminating in a note in 1996 to the Minister in charge of co-ordinating poverty policy and the Minister-President of Flanders on the recognition and subsidising of associations "where the poor have their say".
Un groupe de pilotage constitué de représentants des associations et de l'administration se réunit à cinq reprises dans ce but, ce qui aboutit en 1996 à une note au ministre en charge de la coordination de la politique en matière de pauvreté et au ministre président, sur la reconnaissance et la «subsidiation» d'associations «où les pauvres prennent la parole».

Ministers can't be accountable for things where deputy ministers have the responsibility, and deputy ministers can't answer for ministers where ministers don't have the responsibility.
Les ministres ne peuvent pas être obligés de rendre compte dans les cas où les sous-ministres sont responsables et les sous-ministres ne peuvent pas répondre pour les ministres lorsque les ministres ne sont pas responsables.

1. As regards the processing of personal data which are or have been supplied pursuant to this Decision, each Member State shall guarantee a level of protection of personal data in its national law at least equal to that resulting from the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its Additional Protocol of 8 November 2001 and in doing so, shall take account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to the Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.
1. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qui sont ou qui ont été transmises en vertu de la présente décision, chaque État membre garantit dans son droit national un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tient à cet égard compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, et ce également lorsque les données ne sont pas traitées en mode automatisé.

8. Notes with concern that consumers are having to pay higher prices not only as a result of the high cost of crude oil but also because of increased rates of VAT and energy taxes levied on end products, and that these taxes vary widely throughout the EU and can distort market forces, but supports the conclusions of the Informal ECOFIN meeting in Manchester on 9–10 September 2005 where Ministers agreed that fiscal and other policy interventions that cause distortions and prevent the necessary adjustments should be avoided;
8. note avec préoccupation que les consommateurs sont contraints de payer des prix majorés, non seulement en raison du coût élevé du pétrole brut, mais aussi du fait de la hausse des taux de TVA et des taxes sur l'énergie appliqués aux produits finaux, et que ces taxes varient considérablement selon les pays membres de l'Union européenne et peuvent fausser les mécanismes du marché, approuve les conclusions de la réunion ECOFIN informelle des 9 et 10 septembre 2005 à Manchester, au cours de laquelle les ministres sont convenus que la politique fiscale et d'autres politiques d'intervention qui provoquent une distorsion de concurrence et qui empêchent les ajustements nécessaires, devraient être évitées;

In view of the current debates – in Poland in particular, where ministers have resigned because they are evidently missing the opportunity to actually create the structures there that will allow the money to be used properly – I believe that all states must understand that no money can flow if the relevant structures are not in place.
Au vu des débats actuels - en Pologne, notamment, où des ministres ont démissionné pour avoir manifestement manqué l’occasion de véritablement créer les structures qui permettront une utilisation appropriée des crédits -, je pense que tous les États doivent comprendre qu’il ne peut y avoir de versement de fonds si les structures adéquates ne sont pas en place.

Where Ministers have to take decisions within their Departments which might have an impact on their own constituencies, they should, of course, take particular care to avoid any possible conflict of interest.
Lorsque des ministres doivent, au sein de leur ministère, prendre des décisions susceptibles de se répercuter sur leur propre circonscription, ils devraient évidemment prendre des précautions particulières pour éviter tout conflit d'intérêt possible.

We may have a Liberal government that becomes more arrogant or we may have some new arrangement in the Parliament of Canada in the years ahead where ministers and departments overstep their bounds.
Nous pourrions avoir un gouvernement libéral devenant plus arrogant ou encore il se pourrait que, dans les années à venir, au Parlement du Canada, des ministres et des ministères outrepassent leurs pouvoirs.

Most of the crown corporations we have end up being arm's length, quasi-judicial or whatever claptrap they talk about where ministers will not take responsibility. The minister of heritage will not take responsibility for the CRTC.
La plupart des sociétés d'État finissent par être quasi judiciaires, sans lien de dépendance ou portent quelque autre étiquette qui fait que les ministres responsables refusent s'assumer la moindre responsabilité à leur égard.

For example, I was referring to what happens in government and Parliament, where ministers and members of Parliament are in a conflict of interest situation as soon as they're involved with a financial issue involving the government for which they could have information that others do not have.
Par exemple, je faisais allusion à ce qui se passe au gouvernement et au Parlement où, par exemple, les ministres et les députés sont dans une position de conflit d'intérêts aussitôt qu'ils ont affaire à une question financière qui se rattache au gouvernement et au sujet de laquelle ils pourraient avoir des informations que les autres n'ont pas.