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Vertaling van "where minister dion " (Engels → Frans) :

I looked at some statistics, honourable senators, and I have used something prepared by Minister Dion — examples of legislation where Parliament had given the House of Commons a role that was not given to the Senate.

J'ai consulté certaines statistiques, honorables sénateurs, et j'ai utilisé un document préparé par le ministre Dion - des cas de projets de loi par lesquels le Parlement avait conféré à la Chambre des communes un rôle qui n'était pas accordé au Sénat.


This bill has never been portrayed by Minister Dion as a constitutional amendment, which is another case where the role of the Senate differs from that of the House of Commons.

Ce projet de loi n'a jamais été décrit comme une modification constitutionnelle par le ministre Dion, ce qui est un autre cas où le rôle du Sénat diffère de celui de la Chambre des communes.


In fact, as Senator Kinsella pointed out, a version of the bill is available from Minister Dion's department where each clause and each preambular paragraph has the so-called relevant paragraphs of the Supreme Court judgment set out below them.

En fait, comme l'a souligné le sénateur Kinsella, on peut se procurer auprès du ministère du ministre Dion une version du projet de loi où chaque disposition et chaque paragraphe du préambule sont suivis des prétendus paragraphes pertinents du jugement de la Cour suprême.


I want to know where Minister Dion fits into that portrait?

Je voudrais savoir où se situe le ministre Dion dans ce tableau?


But a constitutional amendment, notwithstanding the recent experience in dealing with this issue in the past two years, where we seem to be amending the Constitution as if it were a municipal by-law with the frequency of it, but because there is no other precedent we can find, according to your testimony and that of Minister Dion, of the government giving a course in religious education, we really have to know where we're at.

Mais il s'agit bel et bien d'un amendement constitutionnel, et on a l'impression que depuis deux ans, on cherche à amender la Constitution aussi fréquemment que s'il s'agissait d'un règlement municipal. Toutefois, comme il n'y a aucun autre précédent, d'après ce que vous dites et d'après ce qu'a affirmé le ministre Dion, et qu'aucun autre gouvernement n'a jamais offert de cours en éducation religieuse, il faut au départ bien définir les tenants et les aboutissants.




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Date index: 2022-09-28
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