However, in the case of aid for the management, maintenance or provision of the aforementioned terminals, or where the infrastructure concerned has a manager separate from the network manager, or where its capacity is wholly or partly reserved to one or more transport undertakings (as opposed to the granting of an access right on open infrastructure) , there may be a greater impact on competition and therefore the pre-notification requirement should not be removed.
Cependant, lorsque l'aide est destinée à la gestion, à l'entretien ou à la fourniture des terminaux susmentionnés ou lorsque le gestionnaire de l'infrastructure est distinct du gestionnaire du réseau ou lorsque la capacité de l'infrastructure est entièrement ou partiellement réservée à une ou plusieurs entreprises de transport (par opposition à l'octroi d'un droit d'accès concernant une infrastructure ouverte) , les répercussions sur la concurrence peuvent être plus grandes et l'exigence d'une notification préalable doit donc être maintenue.