7. In order to ensure the effective use of spectrum rights and avoid spectrum hoarding, Member States shall, where necessary, take appropriate measures including financial penalties, the use of incentive fees tools and the withdrawal of rights. [Am. 55]
7. Pour garantir une utilisation efficace des droits liés au spectre et éviter la thésaurisation de fréquences, les États membres prennent, lorsque c'est nécessaire, les mesures appropriées, parmi lesquelles des sanctions financières, l'utilisation de systèmes d'intéressement ou le retrait de droits; [Am. 55]