Vertaling van "where it did not yet exist " (Engels → Frans) :

The current rules also need modernising – they were introduced at a time when many of today's online services and the challenges they bring for data protection did not yet exist.
Il est également nécessaire de moderniser les règles en vigueur: celles-ci ont, en effet, été adoptées à une époque où de nombreux services en ligne actuels - et les défis en découlant pour la protection des données - n’existaient pas encore.

Having been Minister for Democratic Reform in the period after 2006, I can say that the reason Elections Canada can say with certainty that they were not authorized for use as identification is that we had not yet passed into law the requirement for people to show identification when they voted, so of course they were not used for a provision that did not yet exist in the law.
Comme j’ai été ministre de la Réforme démocratique après 2006, je puis dire que si Élections Canada peut dire avec certitude que les cartes ne pouvaient être utilisées pour l’identification, c’est que nous n’avions pas encore légiféré pour exiger que l’électeur produise une pièce d’identité pour voter.

The Commission explained that its delay was due to the complexity of the request and stressed that some of the relevant documents dated back to a period when electronic registering did not yet exist.
La Commission a expliqué que son retard était dû à la complexité de la demande et a souligné que certains des documents pertinents remontaient à une époque à laquelle n'existait pas encore de système de registre électronique.

14. Considers that, in the context of these new forms of territorial cooperation, Member States should be able to use all measures of rural development linked to a quality policy for food products, with the aim of developing in particular sales in local markets and short supply chains and improving the sustainability as well as the knowledge of production methods, while fully respecting the EU rules and without affecting, undermining or weakening the existing Union quality schemes, such as protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI) and Traditional Specialities Guaranteed (TSG); considers that, in the agri-food sector, the territorial excellence branding should be confined to promoting the PDO-PGI-TSG quality schemes where they exist or to supporting their creation where they do not yet exist; calls on the Commission, taking account of the proliferation of multiple labels and regional brandings regarding food products in Europe, to draw up an inventory of brands with specific regional features, in order to avoid any possible negative effects on the quality schemes; maintains that the concept of regional branding should be clearly defined, taking into account the favourable experience with existing quality labels (PDO, AOC, PGI), and that coordinated strategies should be drawn up to avoid duplication and overlapping, proceeding from a shared common approach based on a framework to be laid down at EU level;
14. considère qu'au sein de ces nouvelles formes de coopération territoriale les États membres doivent pouvoir utiliser au plan national ou régional toutes les mesures de développement rural qui se rattachent à une politique de qualité des produits alimentaires, afin de développer en particulier les ventes sur les marchés locaux et les chaînes courtes d'approvisionnement, ainsi que d'améliorer durablement et mieux connaître les méthodes de production, en respectant pleinement la législation européenne, sans affecter ni diluer, ni dénaturer la réglementation actuelle sur les régimes de qualité de l'Union reposant sur les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG); estime que dans le domaine agroalimentaire la marque d'excellence territoriale doit se limiter à promouvoir les systèmes de qualité AOP-IGP-STG lorsqu'ils existent ou à soutenir leur création lorsqu'ils n'existent pas; demande à la Commission face à la prolifération tout azimut de marques et de certifications régionales et la multiplicité d'étiquetage possible en Europe sur les denrées alimentaires, d'en dresser un relevé, afin d'éviter les éventuels effets négatifs sur les régimes de qualité; remarque que le concept de marque régionale doit être défini de manière claire et s'inspirer de l'expérience positive des marques de qualité qui existent déjà (AOP, AOC, IGP), en définissant des stratégies coordonnées pour éviter les duplications et les chevauchements et une approche commune partagée, fondée sur un cadre à définir au niveau européen;

Calls on the Member States to consider introducing or maintaining such or comparable financially and socially sustainable schemes where they do not yet exist; calls on the Commission to ensure that any existing or future regulation in the field of pensions be conducive to and in full respect of this approach.
invite les États membres à envisager d'introduire ou de maintenir des systèmes similaires ou comparables financièrement et durables socialement lorsqu'ils n'existent pas encore; demande à la Commission de veiller à ce que toute réglementation existante ou future en matière de retraite favorise cette approche et s'y conforme entièrement;

When this proposal was debated by Parliament at first reading, the regulation adopted in July did not yet exist.
Quand le Parlement européen et le Conseil ont examiné en première lecture la proposition considérée, le règlement adopté en juillet n'existait pas encore.

The Council noted that the conditions did not yet exist to permit it to reach political agreement on the proposal for a Directive concerning the management of bathing water quality (13789/02).
Le Conseil a noté que les conditions n'étaient pas encore réunies pour qu'il puisse parvenir à un accord politique sur la proposition de directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade (13789/02).

E. whereas the existing system of police and court cooperation in the Member States largely dates back to a period when the present numerous opportunities for crossborder economic and communications technology activities, with their resulting dangers for internal security, did not yet exist,
E. considérant que, tel qu'il existe dans les États membres, le système de coopération policière et judiciaire date, pour l'essentiel, d'une époque où n'existaient pas encore, ni dans le domaine économique ni dans le domaine des technologies de la communication, les nombreux moyens actuels d'opérer à l'échelon transfrontalier, avec les dangers qui en découlent pour la sécurité intérieure,

In addition, Member States are usually dependent in cross-border investigations on the traditional, cumbersome and complicated methods of inter-State cooperation, which in essence still date from a time when the many possibilities for cross-border activities in the area of the economy and communications technology, and the resulting dangers to internal security, did not yet exist.
À cela s'ajoute que, dans le cas d'enquêtes portant sur des faits de criminalité transfrontalière, les États membres sont généralement tributaires d'une coopération interétatique traditionnelle, aussi pesante que compliquée, qui, pour l'essentiel, date encore d'une époque où n'existaient pas encore, ni dans le domaine économique ni dans le domaine des technologies de la communication, les nombreux moyens actuels d'opérer à l'échelon transfrontalier, avec les dangers qui en découlent pour la sécurité intérieure.

On the conclusion of that examination, the Council established that the conditions for agreement did not yet exist on the decision-taking arrangements in connection with the clause on the measures to be taken in the event of the violation of democratic principles or of human rights or the procedures to be followed for invitations to tender and contracts.
A l'issue de cet examen, le Conseil a constaté que les conditions pour un accord n'étaient pas encore réunies en ce qui concerne les modalités de décision pour la clause relative aux mesures à prendre en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, ainsi que les procédures à suivre pour les appels d'offre et contrats.