Vertaling van "where it cannot enter into an agreement simply because " (Engels → Frans) :

We cannot have CBC/Radio-Canada in a position where it cannot enter into an agreement simply because there is not enough time.
Il ne faudrait pas que Radio-Canada soit dans l'impossibilité d'en arriver à une entente par manque de temps.

Article 89(1) of that agreement provides that it cannot enter into force prior to the entry into force of certain amendments to the Brussels I Regulation. This is because, as a court common to several Member States, there is a need to create new rules in the Brussels I Regulation which address the specific situation of such a court.
L'article 89, paragraphe 1, dudit accord dispose que ce dernier ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de certaines modifications apportées au règlement Bruxelles I. En effet, cette juridiction étant commune à plusieurs États membres, il est nécessaire de prévoir de nouvelles règles dans le règlement Bruxelles I qui répondent à la situation particulière d'une juridiction de ce type.

The council is basically asking for independence because of timing issues. The protocols that Environment Canada has to follow in its financial administration are very complicated, and it's come to a point where NACOSAR cannot enter into any contracts or even hire a NACOSAR coordinator independently.
Le conseil demande essentiellement une indépendance pour des questions de délai; les protocoles qu'Environnement Canada doit respecter dans son administration financière sont très compliqués et cela va jusqu'au point où le CANEP ne peut signer un contrat ni même embaucher un coordonnateur du CANEP de manière indépendante.

Therefore, the minister cannot enter into an agreement with Taiwan because he'd be breaching the very clear Canadian legislation and the mandate it has.
Par conséquent, le ministre ne peut pas conclure d'accord avec Taïwan parce qu'il violerait manifestement la loi canadienne et le mandat qu'elle lui donne.

It is also important to see this injection of money as a one-off. In rural development it is simply going to cover the gap that we have in 2009 because the Health Check only enters into force on 1 January 2010 and therefore we found ourselves in a situation where we had no money to meet the new challenges.
Il faut également se rendre compte que cette injection de fonds est une mesure exceptionnelle, qui, dans le cas du développement rural, servira simplement à combler le déficit existant en 2009 pour la simple raison que le bilan de santé n’entrera en vigueur qu’au premier janvier 2010, ce qui faisait que nous n’avions pas d’argent pour relever les nouveaux défis.

We are telling them that they cannot trust the Government of Canada to enter into an agreement with them because a minority government on a whim might renege on it and remove federal participation.
Nous leur disons qu'ils ne peuvent pas compter sur le gouvernement du Canada pour conclure un accord avec eux parce qu'un gouvernement minoritaire, par caprice, pourrait rejeter cet accord et annuler la participation du gouvernement fédéral.

3. Where the conclusion of a contract regarding an ancillary service relating to the credit agreement, in particular insurance, is compulsory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed, and the cost of that service cannot be determined in advance, the obligation to enter into that contract shall also be stated in a clear, concise and prominent way, together with the annual percentage rate of charge.
3. Si la conclusion d'un contrat concernant un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance, est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, et que son coût ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de contracter ce service est également mentionnée de façon claire, concise et visible, ainsi que le taux annuel effectif global.

Habeas corpus really is a basic right. It is enshrined in all the conventions. Politically, we simply cannot enter into a special agreement with a third country that continues to hold people in these conditions.
Je pense que l’habeas corpus est un droit véritablement élémentaire, y compris dans toutes les conventions, et que, politiquement, nous ne pouvons pas concéder un accord privilégié à un État tiers qui maintient des personnes dans cette situation.

There is not going to be an agreement on phasing-out because, until Chapter 4 enters into force, it cannot take place, as happened before with Chapters 2 and 3.
En revanche, il n'y aura pas d'accord sur le phasing-out, impossible tant que le chapitre 4 ne sera pas en vigueur, comme cela s'est produit avec les chapitres 2 et 3.

We cannot agree to that as long as this House does not have all the facts and does not know exactly how much the cancellation of the contract awarded to the Pearson Development Corporation to manage Pearson airport will cost taxpayers (1220) Nor can we authorize the Governor in Council to enter into an agreement and simply lay it before the House not later than five days following the entering into the agreement.
Vous avez vu, j'ai repris le libellé de l'article 10 qui est actuellement litigieux en ce qui nous concerne. Non, nous ne pouvons faire ceci tant et aussi longtemps que cette Chambre ne connaîtra pas tous les faits, et connaîtra exactement les coûts qu'a entraînés l'annulation du contrat octroyant l'administration de l'aéroport Pearson à la Pearson Development Corporation (1220) Nous ne pouvons non plus autoriser le gouverneur en conseil à adopter un décret et à le déposer à la Chambre des communes dans les cinq premiers jours de séance suivant sa prise.