Traduction de «where he had otherwise mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.
Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.

Mr Miko joined the Commission from the Czech civil service, where he had served as a Vice-Minister in the Ministry of Environment.
Au moment de rejoindre la Commission, M. Miko exerçait, dans l'administration publique tchèque, la fonction de vice-ministre au sein du ministère de l'environnement.

A choice of law could be considered as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.
Le choix d'une loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des articles spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait de toute autre manière mentionné cette loi.

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

We asked him where he had learned to speak Greek and he replied: I speak Greek because I have been working in Greece for 10 years; I went back to my country and returned and now I am applying for asylum.
Nous lui avons alors demandé où il avait appris à parler grec, et il nous a répondu ceci: je parle grec parce que je travaille dans ce pays depuis 10 ans; j’ai fait un aller-retour dans mon pays d’origine et maintenant je demande l’asile.

1. Where, owing to occupational commitments, the person concerned leaves the third country or third territory where he had his normal place of residence without simultaneously establishing his normal place of residence on the territory of a Member State the Community, although having the intention of ultimately doing so, the competent authorities may authorise exemption in respect of the personal property which he transfers into the said territory for this purpose.
1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l’intéressé quitte le pays tiers ou territoire tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale sur le territoire d’un État membre mais avec l’intention de l’y établir ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l’admission en exonération des biens personnels qu’il transfère à cette fin dans ledit territoire.

In fact, Mr Verde was never involved in the trial of the Lodo Mondadori case; rather he had been involved in the IMI-SIR case, where he had been absolved from any liability.
En effet, M. Verde n'a jamais été impliqué dans le procès concernant l'affaire Lodo Mondadori; s'il a été mis en cause dans l'affaire IMI-SIR, il n'a été reconnu coupable d'aucune des charges qui étaient retenues contre lui.

85. Condemns the extraordinary rendition of Murat Kurnaz, a Turkish citizen resident in Germany, who gave testimony to the Temporary Committee and who was arrested in Pakistan in November 2001, transferred to the US units across the border in Afghanistan by the Pakistani police on no legal basis and with no judicial assistance, and finally flown to Guantánamo at the end of January 2002, whence he was released on 24 August 2006 without charge, having been tortured in all the locations where he had been held;
85. condamne la restitution extraordinaire de Murat Kurnaz, citoyen turc résidant en Allemagne, qui a témoigné devant la commission temporaire et qui a été arrêté au Pakistan en novembre 2001, remis aux unités américaines de l'autre côté de la frontière en Afghanistan par la police pakistanaise en l'absence de fondement juridique et sans assistance judiciaire, et finalement transféré par avion à Guantánamo fin janvier 2002, d'où il a été libéré le 24 août 2006 sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui, et après avoir été torturé dans tous les lieux où il a été détenu;

Reductions and exclusions with regard to eligibility criteria should, as a general rule, not apply where the farmer submitted factually correct information or where he can show otherwise that he is not at fault.
Il importe, d'une manière générale, de ne pas appliquer de réductions ni d'exclusions en ce qui concerne les critères d'éligibilité à l'aide lorsque l'agriculteur a soumis des données correctes sur le plan des faits ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.