21. Points out that, pursuant to European Court of Human Rights case law, European states cannot, under any circumstance, send a person back to a State where he or she is likely to be subject to torture or cruel, degrading or inhuman treatment, including the death penalty, without diplomatic assurances from the countries of origin;
21. rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas, sans avoir obtenu d'assurances diplomatiques de la part du pays d'origine, refouler une personne vers un État où elle risque d'être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, dégradants ou inhumains, y compris la peine de mort;