Vertaling van "where government cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government response to the Sixth report (interim) of the House of Commons Standing Committee on Industry: the Year 2000 Problem: where is Canada now?
Réponse du gouvernement au sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes : le problème de l'an 2000 au Canada

The Changing World of Government: How Far Have We Come? Where Are We Headed?
Les transformations des administrations publiques : Où en sommes-nous? Où allons-nous?

Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada
Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[6] Situations of difficult partnership are defined as those where for one of the following reasons the usual cooperation instruments cannot be fully used to support initiatives undertaken by stakeholders other than central governments: (1) countries where cooperation has been suspended, (2) countries where the authorities are not committed to objectives of poverty reduction and to other basic principles of development policy, including good governance and participation of civil society and decentralized authorities, (3) countries where the dialogue on participatory approaches to development is very limited.
[6] Les contextes de partenariat difficile sont définis comme ceux dans lesquels, pour l’une des raisons suivantes, les instruments de coopération habituels ne peuvent être pleinement utilisés pour soutenir les initiatives entreprises par des acteurs autres que les gouvernements centraux: 1) les pays dans lesquels la coopération a été suspendue, (2) les pays dans lesquels les autorités ne se sont pas engagées à respecter des objectifs de réduction de la pauvreté et d’autres principes de base de la politique de développement, notamment la bonne gouvernance et la participation de la société civile et des autorités décentralisées, 3) les pays dans lesquels le dialogue sur les approches participatives en matière de développement est très limité.

That is why it is very important that he or she is present not only at the European but at the national level as well, especially in countries where democratic principles and supervision are still in the process of being built and where government structures cannot provide effective remedy for their citizens at the national level, yet those citizens are also citizens of the European Union.
Il est donc crucial que le Médiateur soit présent non seulement au niveau européen mais également au niveau national, surtout dans des pays où les principes et le contrôle démocratiques sont encore en cours de développement et où les structures gouvernementales ne peuvent aider efficacement leurs citoyens au niveau national. Pourtant, ces citoyens sont aussi des citoyens de l’Union européenne.

AO. whereas China, despite progress in relation to certain social and economic rights and freedoms, continues to show a lack of respect for basic human rights, including the right to life and to a fair trial, freedom of expression and association and other social, economic and cultural rights, including labour rights; whereas lack of respect for human rights is particularly marked in relation to the Tibetans; whereas that affects the image and action of China abroad, particularly in Africa, where development and good governance cannot progress without democratic accountability, respect for human rights and the rule of law,
AO. considérant que, malgré les progrès réalisés à l'égard de certains droits et libertés socioéconomiques, la Chine continue de faire preuve d'un manque de respect des droits humains fondamentaux, y compris le droit à la vie et à un procès équitable, la liberté d'expression et d'association et d'autres droits sociaux, économiques et culturels, y compris les droits liés au travail; considérant que le non-respect des droits de l'homme est particulièrement marqué en ce qui concerne les Tibétains; considérant que cela nuit à l'image et aux activités de la Chine à l'étranger, en particulier en Afrique, où le développement et la bonne gestion publique ne peuvent s'améliorer en l'absence de responsabilité démocratique, de respect des droits de l'homme et d'État de droit,

OO. whereas China, despite progress in relation to certain social and economic rights and freedoms, continues to show a lack of respect for basic human rights, including the right to life and to a fair trial, freedom of expression and association and other social, economic and cultural rights, including labour rights; whereas lack of respect for human rights is particularly marked in relation to the Tibetans; whereas that affects the image and action of China abroad, particularly in Africa, where development and good governance cannot progress without democratic accountability, respect for human rights and the rule of law,
AO. considérant que, malgré les progrès réalisés à l'égard de certains droits et libertés socioéconomiques, la Chine continue de faire preuve d'un manque de respect des droits humains fondamentaux, notamment le droit à la vie et à un procès équitable, la liberté d'expression et d'association et d'autres droits sociaux, économiques et culturels, y compris les droits du travail; considérant que le non-respect des droits de l'homme est particulièrement notoire en ce qui concerne les Tibétains; considérant que cela nuit à l'image et aux activités de la Chine à l'étranger, en particulier en Afrique, où le développement et la bonne gestion publique ne peuvent s'améliorer en l'absence de responsabilité démocratique, de respect des droits de l'homme et d'État de droit,

Several NGOs, in particular, play an important role in the supply of health care services and treatment (e.g. for HIV/AIDS patients) in developing countries and LDCs, and work in areas struck by disasters, war or other circumstances where government authorities cannot reach people in need.
De nombreuses ONG jouent un rôle important en matière de fourniture de services de santé et de traitements (par exemple pour les patients atteints du VIH/SIDA) dans les pays en développement et les PMA, et interviennent dans des régions frappées par des catastrophes, des guerres ou d'autres circonstances empêchant les autorités gouvernementales de pouvoir arriver jusqu'aux personnes démunies.

In addition, it takes no account of the NGOs' role in, for instance, disasters or conflicts, where governments, for whatever reason, cannot be present.
Il ne tient pas davantage compte de leur rôle en cas de catastrophe ou de conflit, lorsque les gouvernements, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent pas répondre présents.

Where the contract cannot be categorised as being one of the specified types or where its elements fall within more than one of the specified types, it should be governed by the law of the country where the party required to effect the characteristic performance of the contract has his habitual residence.
Lorsque le contrat ne peut être classé dans l'une des catégories définies, ou que ses caractéristiques le font appartenir à plusieurs des catégories définies, le contrat devrait être régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle.

3. Where the law applicable cannot be determined pursuant to paragraph 2, the contract shall be governed by the law of the country where the place of business through which the employee was engaged is situated.
3. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur.

1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.
1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.

Where mobile telephone expenses are concerned, it should be noted that, for the reasons set out in paragraph 159 above, the proposed extrapolation cannot be accepted as a method of demonstrating expenses in the framework of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.
S’agissant des frais de téléphones portables, il convient de relever que, pour les raisons exposées au point 159 ci‑dessus, l’extrapolation proposée ne saurait être admise en tant que méthode de justification des dépenses dans le cadre de la réglementation FID.