Vertaling van "where first nations and the crown could come to some " (Engels → Frans) :

Prior to final treaty being agreed to, there would be steps along the way where First Nations and the Crown could come to some kind of agreement on an interim bases where resources would be made available earlier.
Avant la conclusion du traité définitif, il devait y avoir des étapes intermédiaires dans le cadre desquels les Premières nations et la Couronne devaient s'entendre provisoirement sur l'attribution anticipée de certaines ressources.

Further, even where some of these rights are proven, in Sparrow, for example, the Aboriginal right to fish, or in Gladstone, the Aboriginal right to collect herring, roe and kelp for commercial purposes, these rights have yet to find their way into any agreement between First Nations and the Crown, and this approach of denial is also reflected in Canada's negotiation strategy.
De plus, même si certains de ces droits sont prouvés, par exemple dans l'affaire Sparrow concernant le droit de pêcher ou dans l'affaire Gladstone concernant le droit de récolter du hareng, de la rogue de hareng et du varech à des fins commerciales, ils n'ont pas encore été inscrits dans une entente quelconque entre les Premières nations et la Couronne. Cette approche de déni se reflète également dans la stratégie de négociation du Canada.

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].
Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

Where the national regulatory authority comes to the conclusion that such a request is justified, taking into account, in particular, the need to balance the interest of legitimate protection of business secrets, the disclosure of which would negatively affect the overall commercial strategy of the storage user, with the objective of creating a competitive internal gas market, it may allow the storage system operator not to make public the data referred to in the first subparagraph, for a duration of up to one year.
Si l'autorité de régulation nationale conclut que cette demande est justifiée, compte tenu notamment de la nécessité de concilier, d'une part, l'intérêt de la protection légitime de secrets commerciaux dont la divulgation nuirait à la stratégie commerciale globale de l'utilisateur du réseau et, d'autre part, l'objectif consistant à créer un marché intérieur du gaz concurrentiel, elle peut autoriser le gestionnaire du réseau de stockage à ne pas rendre publiques les données visées au premier alinéa, pour une durée maximale d'un an.

- Maintaining public investment: In the face of challenges to ensure sufficient co-funding, Member States can vary the Community and national contributions when it comes to individual projects inside a programme: for example some operations could be financed at 100% by Cohesion Policy funds in 2009.
- Maintenir le niveau d'investissement public: eu égard aux difficultés des États membres à assurer le cofinancement de projets, ceux-ci peuvent, au sein d'un programme, moduler les contributions communautaires et nationales pour des projets particuliers: certaines opérations, par exemple, pourraient être financées à 100 % par la politique de cohésion en 2009.

In some instances, the difficulties encountered by the authorities could be a first indication that the legislative framework established by the CPC Regulation needs to be adapted in order to enhance cross-border enforcement. It may also suggest that national procedures need to be reviewed further in the light of the CPC cooperation framework to ensure that authorities are able to meet the Regulation’s objectives in full.
Les difficultés rencontrées par les autorités dans certains cas pourraient donner une première indication de la nécessité d’adapter le cadre législatif établi par le règlement CPC, de manière à renforcer le contrôle de l’application de la législation à l’échelle transnationale, certes, mais aussi de revoir les procédures nationales à la lumière du cadre de CPC, de telle sorte que les autorités puissent atteindre pleinement les objectifs du règlement.

The minister responsible for Indian and northern affairs has also undertaken some significant changes to the lives of First Nations people and has tried to improve the affairs of individual communities by getting involved and trying to deal with First Nations and specific land claims (1725 ) From firsthand experience, in order for us to get involved in what is most important, the next generation, the economics and the social well-being of First Nations for the years to come, these land claims and these processes must work.
Le ministre responsable des Affaires indiennes et du Nord canadien a aussi entrepris d'apporter des changements importants dans les vies des membres des premières nations. Il a tenté d'améliorer les affaires de chaque collectivité en s'y intéressant personnellement et cherchant à conclure des ententes avec les premières nations sur les revendications particulières (1725) Je sais d'expérience que, si nous voulons avoir notre mot à dire dans ce qu'il y a de plus important, c'est-à-dire les générations futures, les questions d'ordre économique et le bien-être des premières nations dans les années à venir, ces revendications territoriales doivent se régler, et le processus doit fonctionner.

If every First Nation as Canadian citizens we are equal to one another — where one Aboriginal right is no greater or no less than our neighbour's — there must be a process where we as the First Nations of British Columbia could engage with the federal government as deeply and as widely as perhaps you have in the Atlantic or other areas of Canada.
Si toutes les Premières nations, en leur qualité de citoyens canadiens, sont égales les unes aux autres — si aucun droit autochtone n'est plus grand ni moins grand que celui du voisin —, il doit y avoir un processus selon lequel les Premières nations de la Colombie-Britannique peuvent interagir avec le gouvernement fédéral autant et aussi intensément, peut-être, que celles de l'Atlantique ou d'autres régions du Canada.

If this is where First Nations want to go, then the most appropriate role for the federal government would be to assist First Nations in holding such discussions among themselves and to respond to any legislative proposals that come from First Nations peoples on this point.
Si c'est ce que veulent les Premières nations, alors la fonction la plus appropriée pour le gouvernement fédéral serait d'aider les Premières nations à tenir de telles discussions entre elles et de répondre à toute proposition législative qui viendrait des Premières nations à ce sujet.