Traduction de «where extensive controversy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Measures used across the EU to facilitate and promote public participation where extensive controversy is considered likely include: early start to debate to promote public involvement, the extension of public inquiry period, the setting up of a local commission and the designation of more than one inquiry commissioner and the calling of more than a single public meeting.
Parmi les mesures prises dans la Communauté pour faciliter et promouvoir la participation du public dans les cas où l'on s'attend à d'importantes controverses figurent le lancement rapide du débat afin de promouvoir l'implication du public, la prolongation de la durée de l'enquête publique, la mise en place d'une commission locale et la désignation de plusieurs commissaires à l'enquête ainsi que l'appel à plusieurs réunions publiques.

In the mid-1990s, following extensive controversy over the release of high-risk offenders from custody at warrant expiry, Parliament introduced section 810.1, “Where fear of sexual offence”, and section 810.2, " Where fear of serious personal injury offence”.
Vers le milieu des années 1990, à la suite de la vive controverse qu'a suscitée la libération des délinquants dangereux à la date d'expiration de leur mandat, le législateur a introduit l'article 810.1, « Crainte d'une infraction d'ordre sexuel » et l'article 810.2, « Crainte de sévices graves à la personne ».