Vertaling van "where excessive force " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excessive force | unreasonable force
force excessive

excessive force
force excessive

excessive force
excès d'engagement

provinces where common law was in force
pays de coutume | pays de droit coutumier

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

excess of force [ unnecessary force ]
excès de force

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certain provisions should be laid down for cases where sugar, isoglucose or inulin syrup in excess of the quota may be destroyed and/or become unrecoverable, and for cases of force majeure making it impossible to use the products as provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 318/2006.
Il est nécessaire de prévoir pour le sucre, l'isoglucose ou le sirop d’inuline hors quota certaines dispositions pour les cas où le produit serait détruit et/ou devenu irrécupérable ainsi que pour les cas de force majeure entraînant l'impossibilité d’utiliser les produits comme prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 318/2006.

The task force on vehicle authorisation set up by the Commission in 2011 discussed several cases where manufacturers and railway undertakings have suffered as a result of the excessive duration and cost of the authorisation process and proposed a number of improvements.
Le groupe de travail sur l'autorisation des véhicules créé par la Commission en 2011 a débattu de plusieurs cas où des fabricants et des entreprises ferroviaires ont souffert de la durée et du coût excessifs de la procédure d'autorisation, et il a proposé un certain nombre d'améliorations.

I. whereas Amnesty International estimates that 1 400 people have died since 30 June 2013 in political violence and in incidents where security forces used excessive force to disperse demonstrations; whereas civil-society organisations have denounced the impunity of the security forces and the complacency of the judiciary;
I. considérant qu'Amnesty International estime que 1 400 personnes sont mortes depuis le 30 juin 2013 au cours de violences politiques et d'incidents où les forces de sécurité ont fait usage d'une force excessive pour disperser les manifestations; considérant que les organisations de la société civile ont dénoncé l'impunité des forces de sécurité et la complaisance du pouvoir judiciaire;

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.
Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.

H. whereas street protests and violent clashes continue in Egypt, most recently in Port Said where four people were killed and hundreds were injured during clashes between protesters and security forces on 2-3 March 2013; whereas state authorities have been unable to restore calm and order; whereas the excessive use of force and violence against peaceful demonstrators by security forces and some political parties, and as well as by unidentified groups, remains largely unpunished;
H. considérant que les manifestations de rue et les heurts violents continuent en Égypte, tout récemment encore à Port-Saïd, où quatre personnes ont été tuées et des centaines ont été blessées pendant des heurts entre les manifestants et les forces de sécurité les 2 et 3 mars 2013; considérant que les autorités de l'État n'ont pas été en mesure de restaurer le calme et l'ordre; considérant que le recours excessif à la force et à la violence contre des manifestants pacifiques par les forces de sécurité et par certains partis politiques, ainsi que par des groupes non identifiés, demeure largement impuni;

is concerned at persistent reports of ill-treatment by law-enforcement personnel, including excessive use of force and use of lethal force, where many of the victims are Roma; calls on Romania to improve the judicial review of such cases;
exprime sa préoccupation face aux informations persistantes quant à de mauvais traitements infligés par le personnel chargé de l'application de la loi, y compris un recours excessif à la force et l'utilisation de la force pouvant entraîner la mort, dont beaucoup de victimes sont des Roms; demande à la Roumanie d'améliorer l'examen judiciaire de tels cas;

– is concerned at persistent reports of ill-treatment by law-enforcement personnel, including excessive use of force and use of lethal force, where many of the victims are Roma; calls on Romania to improve the judicial review of such cases;
– exprime sa préoccupation face aux informations persistantes de mauvais traitements infligés par le personnel chargé de l'application des lois, y compris un recours excessif à la force et l'utilisation de la force pouvant entraîner la mort (dont beaucoup de victimes sont des Roms); demande à la Roumanie d'améliorer le traitement judiciaire de tels cas;

3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).
3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.

4. Except in cases of force majeure, where the presumed maximum needs for a Member State as laid down in paragraph 2 or after revision under paragraph 5 are exceeded, an amount corresponding to the full rate of duty in force for the marketing year concerned shall be charged on a quantity equivalent to the excess, increased by the aid referred to in Article 38 and, where appropriate, by the highest additional rate of duty recorded during that marketing year.
4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maximaux supposés pour un État membre, fixés au paragraphe 2 ou après révision conformément au paragraphe 5, sont dépassés, une quantité équivalente au dépassement est soumise au paiement d'un montant correspondant au droit plein en vigueur pour la campagne considérée, augmenté des aides visées à l'article 38, et majoré éventuellement du droit additionnel le plus élevé constaté pendant ladite campagne.

3a. Notwithstanding the provisions of Article 14 of Directive ././EC [on a common regulatory framework for electronic communications networks and services[, where the requirements of users and/or of consumers in a national or trans-national market are not being met on a persistent basis, inter alia where pricing is excessive or where there is a bottleneck, as can be shown in a justified complaint to the relevant regulatory authorities, the latter shall, within three months, impose such measures in terms of Articles 9 to 13 of the Directive ././EC [on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities[ upon operators with significant market power in the relevant market as are necessary to ensure that the causes of the complaint are removed and that the markets affected are opened to competitive forces.
3 bis. Nonobstant les dispositions de l'article 14 de la directive ././CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques[, dans laquelle les obligations des utilisateurs et/ou des consommateurs sur un marché national ou transnational ne sont pas respectées de façon continue, notamment lorsque les prix sont excessifs et lorsqu'il y a un goulot d'étranglement comme il est indiqué dans une plainte motivée adressée aux autorités réglementaires compétentes, les autorités réglementaires compétentes doivent, dans un délai de trois mois, imposer ces mesures conformément aux articles 9 à 13 de la directive ././CE [relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion[ aux opérateurs puissants sur le marché concerné qui sont nécessaires pour garantir que les causes de la plainte sont supprimées et que les marchés concernés sont ouverts aux forces de la concurrence.