Traduction de «where electricity tariff » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system for electricity tariffs
système de tarification de l'électricité

electricity tariff
tarif d'énergie

electricity tariff structures
structures tarifaires pour l'électricité

electricity dues or charges tariff
tarif des droits pour services d'électricité

Regulation respecting tariffs of fees and duties payable by electricity distributors under the Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz
Règlement sur les tarifs d'honoraires et de droits exigibles des distributeurs d'électricité en vertu de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulated end-user prices are often used to protect households or even non-household customers from increases in energy costs. The impact of such measures falls on non-regulated customers, on electricity companies and/or public finances, where electricity tariff deficits are incurred.
L'imposition de tarifs réglementés pour les consommateurs finaux est fréquente pour protéger les ménages, voire les clients non résidentiels, de la hausse des coûts de l'énergie. Ce sont les clients ne bénéficiant pas des tarifs réglementés, les compagnies d'électricité et/ou les finances publiques qui subissent les conséquences de ces mesures en cas de déficit tarifaire dans la fourniture d'électricité.

In case there are at least five suppliers of individual electricity tariffs offering 100 % of the electricity from renewable energy sources where the accommodation is located, the tourist accommodation shall contract 100 % of its electricity from renewable energy sources through an individual green tariff.
dans le cas où il existe, à l'endroit où se situe l'hébergement, au moins cinq fournisseurs de contrats de tarification individuels proposant une électricité produite à 100 % à partir de sources renouvelables, l'hébergement touristique doit s'approvisionner en électricité produite à partir de sources renouvelables à hauteur de 100 % dans le cadre d'un tarif vert individuel.

Applicants that do not have access to any suppliers offering the electricity tariff described above or guarantees of origin where the accommodation is located shall provide documentary evidence of the lack of access to suppliers of green tariff and unbundled GOs.
Les demandeurs n'ayant accès à aucun fournisseur proposant une tarification d'électricité ou des garanties d'origine dégroupées conformes à la description ci-dessus à l'endroit où l'hébergement est situé doivent en fournir des preuves documentaires.

The applicant shall provide a declaration from (or the contract(s) with) the electricity/guarantees of origin supplier(s) indicating the nature of the renewable energy source(s) and the percentage of electricity supplied that is from a renewable source and the list of green tariff suppliers providing green electricity where the accommodation is located.
Le demandeur doit fournir une déclaration (ou le ou les contrats) émanant du ou des fournisseurs d'électricité/des garanties d'origine indiquant la nature de la ou des sources d'énergie renouvelables, le pourcentage d'électricité fournie produite à partir de sources renouvelables ainsi que la liste des fournisseurs de tarif vert fournissant de l'électricité verte à l'endroit où l'hébergement est situé.

The Combined Nomenclature in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, as amended by Commission Regulation (EC) No 1832/2002 of 1 August 2002 must be interpreted as meaning that modules, each consisting of the interconnection of a light emitting diode, a photo-diode and a number of other semiconductor devices, and which may be used as infrared transmitters/receivers where their electricity supply derives from the devices in which they are incorporated, come under CN heading 8543 of that nomenclature;
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, doit être interprétée en ce sens que des modules constitués, chacun, de l’interconnexion d’une diode émettrice de lumière, d’une photodiode et de plusieurs autres dispositifs à semi-conducteur et pouvant être utilisés comme émetteurs/récepteurs à infrarouge lorsqu’ils bénéficient de l’alimentation électrique des appareils qui les incorporent relèvent de la position 8543 de cette nomenclature.

However, important shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably concrete provisions are needed to ensure a level playing field in generation and to reduce the risks of market dominance and predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected and that information on energy sources for electricity generation is disclosed, as well as reference to sources, where available, giving information on their environmental impact.
Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il reste possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché; des dispositions concrètes sont notamment nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau de la production et réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables et la divulgation des informations sur les sources d'énergie pour la production d'électricité, ainsi que la référence aux sources, le cas échéant, en donnant l'information sur leur impact sur l'environnement.

- Aid funds for situations where essential services have not been paid and adjustment of electricity and water tariffs for the very poor (Belgium, France) [11].
- Fonds d'aide aux situations d'impayés de services essentiels et aménagements des tarifs pour les personnes démunies - électricité, eau (Belgique, France) [11].