Traduction de «where discretionary funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advisory funds [ discretionary funds ]
capitaux gérés en consultation

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Would it be fair to say, then, that these problems may be systemic across the board, and given that HRDC is only one component in terms of these discretionary programs, would it not be reasonable then to suggest that we should be looking to see—I know that we as a committee do not have the authority, but certainly we could be making recommendations—that the six-point action plan being proposed in HRDC, which you have already commented on, evaluated, and indicated you support, is applied across the board in all areas where discretionary funds are spent?
Est-il justifié de dire, dans ce cas, que ces problèmes sont de nature systémique et que comme DRHC n'est qu'une composante de ces programmes discrétionnaires, il faudrait essayer de voir—je sais que le comité n'en a pas le pouvoir, mais nous pouvons sûrement le recommander—à ce que le plan d'action en six points proposé au ministère, que vous avez déjà commenté, évalué et appuyé, soit appliqué partout où des sommes discrétionnaires sont dépensées?

I think there is a clear tendency, where discretionary funding is involved—in the federal government, that would primarily be in the area of economic development and perhaps major capital projects such as schools, water, and the like—that those funds probably disproportionately go to high-performing first nations, because they have the capacity, the moxie, and the relationships to access that money.
Je pense que la tendance est claire, lorsqu’il est question de financement discrétionnaire — au gouvernement fédéral, ce serait principalement dans le secteur du développement économique et peut-être les grands projets d’immobilisations comme les écoles, l’aqueduc et les projets du genre —, ces fonds sont versés de façon disproportionnée aux Premières nations qui s’en sortent particulièrement bien parce qu’elles ont la capacité, le cran et les relations pour accéder à cet argent.

Where we have had discretionary funds in the last couple of years, we have done whatever we could to expand our regional coverage.
Là où nous avons eu accès à des fonds discrétionnaires ces dernières années, nous avons fait notre possible pour élargir notre couverture régionale.

Where they make use of asset managers, either through discretionary mandates involving the management of assets on an individual basis or through pooled funds, they should disclose to the public the main elements of the arrangement with the asset manager with regard to a number of issues, such as whether it incentivises the asset manager to align its investment strategy and decisions with the profile and duration of the liabilities of the institutional investor, whether it incentivises the asset manager to make investment decisions based on medium to long-term company performance and to engage with companies, how it evaluates the asset managers performance, the structure of the consideration for the asset management services and the targeted portfolio turnover.
Lorsqu'ils ont recours à des gestionnaires d'actifs, que ce soit au moyen de mandats discrétionnaires de gestion d'actifs sur une base individuelle ou pour des fonds mis en commun, ils devraient rendre publics les principaux éléments de l'accord passé avec le gestionnaire d'actifs en ce qui concerne différents éléments, par exemple, le fait qu'il incite ou non le gestionnaire d'actifs à aligner sa stratégie et ses décisions d'investissement sur le profil et la durée des engagements de l'investisseur institutionnel, qu'il incite ou non le gestionnaire d'actifs à prendre des décisions d'investissement fondées sur les performances de l'entreprise à moyen et long terme et à s'engager auprès des entreprises, la manière dont il évalue les performances des gestionnaires d'actifs, la structure de la rémunération des services de gestion d'actifs et le taux de rotation du portefeuille cible.

Businesses have to invest funds, and if you can invest in an environment where you have more certainty as to what the laws, parameters and the rules are, as opposed to an environment where you're subject to a discretionary power and you're not sure what activities might or might not be captured, the tendency would be to invest on the side where you have a better idea of what the environment's like so you can make the proper business decision on what the return will be, etc., and make the appropriate business choices.
Les entreprises doivent investir de l'argent et, si elles ne peuvent pas le faire dans un cadre qui permette de savoir exactement quels sont les paramètres, les lois et les règlements, par opposition à un cadre dans lequel on est soumis à un pouvoir discrétionnaire et où l'on ne sait pas exactement quelles sont les activités qui vont être visées ou non, la tendance étant d'investir du côté où l'on sait avec plus de certitude quelles sont les règles qui s'appliquent afin que l'entreprise puisse prendre les bonnes décisions en matière de rendements, etc., et faire les bons choix concernant ses activités.

’discretionary portfolio management’ means portfolio management where the mandate from the client allows the portfolio manager discretion to select the investment products or financial instruments in which the client's funds are invested;
«service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire»: une gestion de portefeuille pour laquelle le mandat donné par le client donne latitude au gestionnaire de portefeuille pour choisir les produits d'investissement ou les instruments financiers dans lesquels les fonds du client sont investis;

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Of the total budget, 89% of our total budget is deemed to be non-discretionary, where we have no ability to reallocate the funds because it's commited through either paying salaries or specific allotments in the budgetary structure.
On peut ajouter que 89 p. 100 de notre le budget total est non discrétionnaire, c'est-à-dire que nous n'avons pas la possibilité de réaffecter des fonds parce qu'ils sont engagés soit pour le versement des salaires soit pour d'autres postes dans la structure budgétaire.

17. Notes that the European Commission can only have recourse to the Court of Justice in the case of repeated infringements by a Member State in matters of customs duties, unlike with the Structural Funds and the common agricultural policy, where Community legislation establishes the discretionary power of the European Commission to take financial corrective measures;
17. constate que la Commission peut saisir uniquement la Cour de justice en cas d'infractions répétées de la part d'un État membre en matière de droits de douane, contrairement à ce qu'il en est pour les Fonds structurels et la politique agricole commune, pour lesquels la législation communautaire reconnaît à la Commission le pouvoir discrétionnaire de procéder à des corrections financières;