Traduction de «where criminal proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings
suspension d'une action pénale

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]
Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

criminal proceedings
action en matière pénale

criminal proceedings
procédure pénale | procès pénal

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

where there is an urgent need to prevent a situation where criminal proceedings could be substantially jeopardised.
lorsqu’il existe une nécessité urgente d’éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale.

1. Member States shall establish the necessary conditions to enable avoidance of contact between victims and their family members, where necessary, and the offender within premises where criminal proceedings are conducted, unless the criminal proceedings require such contact.
1. Les États membres établissent les conditions permettant d'éviter tout contact entre la victime et les membres de sa famille, le cas échéant, et l'auteur de l'infraction dans les locaux où la procédure pénale se déroule, à moins que la procédure pénale n'impose un tel contact.

1. Member States shall establish the necessary conditions to enable avoidance of contact between victims and their family members, where necessary, and offender within premises where criminal proceedings are conducted unless the criminal proceedings require such contact.
1. Les États membres établissent les conditions permettant d'éviter tout contact entre la victime et, le cas échéant, les membres de sa famille et l'auteur de l'infraction dans les locaux où la procédure pénale se déroule, à moins que la procédure pénale n'impose un tel contact.

Member States shall progressively establish the necessary conditions to enable avoidance of contact between victims and accused or suspected persons in any venue where victims may have personal contact with public authorities due to their being a victim and in particular venues where criminal proceedings are conducted.
Les États membres établissent progressivement les conditions permettant d'éviter tout contact entre la victime et la personne poursuivie ou soupçonnée, en tout lieu où la victime peut avoir des contacts personnels avec les autorités publiques du fait de sa qualité de victime et en particulier dans les locaux où la procédure pénale se déroule.

Member States shall establish the necessary conditions to enable avoidance of contact between victims and accused or suspected persons in any venue where victims may have personal contact with public authorities due to their being a victim and in particular venues where criminal proceedings are conducted.
Les États membres établissent les conditions permettant d'éviter tout contact entre la victime et la personne poursuivie ou soupçonnée, en tout lieu où la victime peut avoir des contacts personnels avec les autorités publiques du fait de sa qualité de victime et en particulier dans les locaux où la procédure pénale se déroule.

(8d) In applying the provisions of this Directive, Member States should ensure that victims with disabilities fully enjoy the rights under this Directive on an equal basis with others, including by facilitating the accessibility to premises, where criminal proceedings are conducted as well as access to information.
(8 quinquies) Lors de l'application des dispositions de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les victimes handicapées jouissent pleinement des droits prévus par la présente directive, sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, en facilitant notamment l'accessibilité aux bâtiments dans lesquels la procédure pénale est menée, ainsi que l'accès à l'information.

PL law stipulates that "where the interests of justice so require", the court or the state prosecutor shall consult the competent court or other body of the EU Member State where criminal proceedings in respect of the same act of the same person have been instituted, and request to take over or transfer the criminal prosecution.
Le droit polonais, quant à lui, énonce que «lorsque l'intérêt de la justice l'exige», le juge ou le procureur doit consulter la juridiction compétente ou autre instance de l'État membre de l'UE dans lequel une procédure pénale a été ouverte pour les mêmes faits commis par la même personne, et lui demander de prendre en charge l'action publique ou de la lui transmettre.

1. Each Member State shall support the progressive creation, in respect of proceedings in general, and particularly in venues where criminal proceedings may be initiated, of the necessary conditions for attempting to prevent secondary victimisation and avoiding placing victims under unnecessary pressure.
1. Chaque État membre favorise la création progressive, dans le cadre de l'ensemble des procédures et, en particulier, dans les locaux des organes auprès desquels la procédure pénale peut être engagée, des conditions nécessaires pour tenter de prévenir des préjudices secondaires pour la victime ou lui éviter de subir des pressions inutiles.