Traduction de «where covered under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions
être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie

covered under
entendu dans

covered under an agreement
touché par un accord

excavation under decking | underground construction under top cover
terrassement en fouille sous dalle

under the national law of the State where the filing was made
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué

subconjunctival | under the white of the eye covering
sous-conjonctival | sous la conjonctive

Customs Convention on the International Transport of Goods under cover of TIR Carnets [ TIR Convention ]
Convention douanière relative au transport international des marchandises sous le couvert des carnets TIR [ Convention TIR ]

under cover
sous le couvert de prép. | s/c

under separate cover
sous pli séparé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of the first subparagraph, the containment and generic packing of the dangerous substance should, where appropriate, also be taken into account, including in particular where covered under specific Union legislation.
Aux fins du premier alinéa, le confinement et l'emballage générique de la substance dangereuse devraient également être pris en compte, le cas échéant, y compris, en particulier, lorsqu'ils relèvent d'une législation spécifique de l'Union.

With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before the regulation enters into force, this regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after the entry into force of the regulation which concern treatment afforded after the entry into force of the Regulation.
Si des différends interviennent dans le cadre d'accords couverts par l'article 1 er et conclus avant l'entrée en vigueur du règlement, le présent règlement s'applique uniquement lorsqu'une demande d'arbitrage a été déposée après l'entrée en vigueur du règlement et que le différend concerne un traitement accordé après l'entrée en vigueur du règlement.

4. In cases other than those covered under paragraph 3, and where the carrier is able to prove that the provisions of paragraph 1 have been met, the carrier may apply a fare supplement of no more than the difference between the price paid for the flight as specified on the ticket and the price of the flight alone on the date the booking was made.
4. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 3, et s'il est en mesure de prouver que les dispositions du paragraphe 1 ont été remplies, le transporteur peut appliquer un supplément tarifaire à concurrence de la différence entre le prix du vol payé dans le billet et le prix du vol seul à la date de réservation".

Where support is paid as a global amount and the project implemented is of a type covered under another measure of this regulation, the relevant maximum amount or rate of support shall apply.
Lorsque l'aide est versée sous la forme d'un montant global et que le projet mis en œuvre relève d'un type couvert au titre d'une autre mesure du présent règlement, le montant maximal pertinent ou le taux de l'aide correspondant s'applique.

b) where a product not covered under point a) is covered by an implementing measure under Directive 2009/125/EC adopted after the entry into force of this Directive, purchase only products that comply with energy efficiency benchmarks specified in that implementing measure.
b) lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par la directive 2009/125/CE par une mesure d'exécution adoptée après l'entrée en vigueur de la présente directive, n'achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution.

where a product not covered under point (a) is covered by an implementing measure under Directive 2009/125/EC adopted after the entry into force of this Directive, purchase only products that comply with energy efficiency benchmarks specified in that implementing measure.
lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par une mesure d'exécution adoptée sur la base de la directive 2009/125/CE après l'entrée en vigueur de la présente directive, à n'acheter que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution.

27. Requests simplified interpretation and further clarification on the definition of eligible costs (such as taxes and charges in personnel costs, sick leave and maternity leave), as well as on the question whether VAT can be covered under eligible costs; calls on the Commission to examine the possibility of considering VAT an eligible cost item where non-deductible; requests further clarification on procedures related to exchange rates for partners using different currencies;
27. demande une interprétation simplifiée et des précisions supplémentaires quant à la définition des coûts éligibles (comme les taxes et les charges liées aux coûts de personnel, les congés de maladie et les congés de maternité) ainsi que sur la question de savoir si la TVA peut entrer en ligne de compte au titre des coûts éligibles; demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de considérer la TVA comme un poste de dépense éligible, lorsqu'elle n'est pas déductible; demande également des précisions sur les procédures liées aux taux de change pour les partenaires qui utilisent différentes devises;

where the underlying security is a share or other transferable security covered by Article 4(1)(18)(a) of Directive 2004/39/EC which is admitted to trading on a regulated market, the Member State deemed to be the most relevant market in terms of liquidity for the underlying security, in accordance with paragraph 2.
lorsque le titre sous-jacent est une action ou une autre valeur mobilière équivalente relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) a), de la directive 2004/39/CE, qui est admise à la négociation sur un marché réglementé, l'État membre réputé le plus pertinent en termes de liquidité pour le titre sous-jacent, conformément au paragraphe 2.

where the underlying security is a bond or other transferable security covered by Article 4(1)(18)(b) of Directive 2004/39/EC or a money market instrument which is admitted to trading on a regulated market, the Member State deemed to be the most relevant market in terms of liquidity for that underlying security, in accordance with paragraphs 3, 4 or 5.
lorsque le titre sous-jacent est une obligation ou une autre valeur mobilière équivalente relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) b), de la directive 2004/39/CE, ou un instrument du marché monétaire qui est admis à la négociation sur un marché réglementé, l'État membre réputé le plus pertinent en termes de liquidité pour le titre sous-jacent, conformément aux paragraphes 3, 4 ou 5.