Vertaling van "where consumers cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mineral water consumed where it emerges
eau minérale consommée à son lieu d'émergence

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Member States where no additional jurisdictional protection exists, consumers cannot bring proceedings against third State defendants.
Dans les États membres où il n’existe aucune protection juridictionnelle supplémentaire, les consommateurs ne peuvent pas engager de procédures contre des défendeurs de pays tiers.

In addition, there can still be differences from one country to another, in particular where a Member State fails to transpose a directive: since directives do not have horizontal direct effect, the consumer cannot rely on a provision not transposed into national law in his relations with his contracting partners.
En outre, des différences peuvent subsister d'un pays à l'autre, notamment en cas de non-transposition d'une directive par un État membre : à défaut d'effet direct horizontal des directives, le consommateur ne peut invoquer le bénéfice d'une disposition non transposée en droit national dans ses relations avec ses cocontractants.

Where the date or amount of a payment to be made by the consumer cannot be ascertained on the basis of the credit agreement or the assumptions set out in points (g), (i), (j), (k), (l) and (m) it shall be assumed that the payment is made in accordance with the dates and conditions required by the creditor and, when these are unknown:
Si la date ou le montant d’un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points g), i), j), k), l) et m), le paiement est réputé être effectué aux dates et aux conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues:

In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.
Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.

in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed shall not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident;
en l'absence de conflit de lois, la solution imposée n'ait pas pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle;

OHIM submits that, where a trade mark is devoid of distinctive character, the general interest of consumers cannot preclude registration of that trade mark being refused pursuant to Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.
57 L’OHMI fait valoir que, dès lors qu’une marque est dépourvue de caractère distinctif, l’intérêt général des consommateurs ne saurait s’opposer à ce que l’enregistrement de cette marque soit refusé en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.