Traduction de «where consultative practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consulting practice
pratique du conseil

DIAND's consultation practices: departmental overview
Aperçu général des méthodes de consultation du MAINC

the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...
le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec

police practices consultant [ consultant, police practices ]
consultant en pratiques policières [ consultante en pratiques policières ]

consultant's practice
clientèle médicale avec consultant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In some policy sectors, where consultative practices are already well established, the Commission seeks to develop more extensive partnership arrangements.
Dans certains secteurs où la consultation est déjà bien établie, la Commission propose d'élaborer des accords de partenariat plus étendus.

Furthermore, where consultations are requested pursuant to paragraph 2, the responsible authorities should ensure the inclusion in the consultations of any territorial or regional authorities who, by law or regulation or in practice, are exercising safety oversight responsibility relevant to the matter in question.
Par ailleurs, lorsque des consultations sont nécessaires en application du paragraphe 2, les autorités compétentes devraient veiller à associer aux consultations les autorités territoriales ou régionales qui, en vertu d'une loi ou d'une réglementation ou dans la pratique, exercent des responsabilités de contrôle de la sécurité en rapport avec le cas d'espèce.

2. When the Commission intends to issue a mandate in accordance with paragraph 1 it shall endeavour to make the best use of existing arrangements for the involvement and consultation of all interested parties, where these arrangements correspond to Commission practices on transparency and consultation procedures and do not conflict with its institutional obligations.
2. Lorsque la Commission a l’intention de confier un mandat conformément au paragraphe 1, elle s’efforce d’utiliser au mieux les dispositions existant en matière de participation et de consultation de toutes les parties intéressées, dès lors que ces dispositions sont conformes aux pratiques de la Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne sont pas contraires à ses obligations institutionnelles.

Where farming practices are imposed or restricted and the outcome of this is to preserve or enhance landscapes and habitats, a partnership between farmers, landowners and public bodies should be put in place in order to ensure consultation, cooperation and, where appropriate, compensation .
Là où les pratiques agricoles sont imposées ou restreintes dans le but de préserver ou de valoriser les paysages et les habitats, il convient de mettre en place un partenariat entre les agriculteurs, les propriétaires terriens et les organismes publics afin de garantir la consultation, la coopération et, lorsque cela est nécessaire, la compensation.

Where farming practices are imposed or restricted and the outcome of this is to preserve or enhance landscapes and habitats, a partnership approach between farmers, landowners and state bodies should be put in place to ensure consultation, co-operation and, where appropriate, compensation.
Là où les pratiques agricoles sont imposées ou restreintes dans le but de préserver ou de valoriser les paysages et les habitats, une approche de partenariat entre les agriculteurs, les propriétaires terriens et les organismes de l'État doit être adoptée afin de garantir la consultation, la coopération et, lorsque cela est nécessaire, la compensation.

Where farming practices are imposed or restricted and the outcome of this is to preserve or enhance landscapes and habitats, a partnership between farmers, landowners and public bodies should be put in place in order to ensure consultation, cooperation and, where appropriate, compensation.
Là où les pratiques agricoles sont imposées ou restreintes dans le but de préserver ou de valoriser les paysages et les habitats, une approche de partenariat entre les agriculteurs, les propriétaires terriens et les organismes publics doit être adoptée afin de garantir la consultation, la coopération et, lorsque cela est nécessaire, la compensation.

In some policy sectors, where consultative practices are already well established, the Commission could develop more extensive partnership arrangements.
Dans certains secteurs où la consultation est déjà bien établie, la Commission pourrait élaborer des accords de partenariat plus étendus.

5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the recent financial scandals and the way they have affected the system as a whole offer grounds for a broader approach to matters of corporate governance; requests therefore that, in addition to the interests of institutional or individual shareholders, which are dealt with in depth in the communication, the Commission should take explicit account of the interests of all other stakeholders (employees, creditors, clients, suppliers, etc.) in the various proposals it will be submitting as part of its action plan, giving particular weight to the principle of corporate social and environmental responsibility; emphasises that decent structures and practices of information and consultation of workers form an indispensable part of European corporate governance and is of the opinion that all European company law directives should contain obligations for information and consultation of employee representatives where major decisions are at stake for the continuity of firms and jobs.
5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;

Second, clear selection criteria are also necessary where access to consultation is limited for practical reasons.
Deuxièmement, des critères de sélection transparents sont aussi nécessaires lorsque l'accès à la consultation est limité pour des raisons pratiques.