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Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act
Commercial navigation
Commercial shipping
Commercial shipping activity
Ship's commercial manifest

Traduction de «where commercial ships » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commercial navigation [ commercial shipping ]

navigation commerciale


commercial shipping activity

activité commerciale des transports maritimes


access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité


ship's commercial manifest

manifeste commercial du navire


International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals


Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]

Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In fact, what we're trying to do is ensure that these areas are managed as models of ecologically sustainable use, where commercial shipping and fishing will be permitted, with core protection areas and zones.

En fait, ce que nous tentons, c'est de faire en sorte que ces aires soient gérées comme des modèles d'utilisation durable sur le plan écologique dans le cadre desquels on autoriserait la navigation et la pêche commerciale et on prévoirait des aires et des zones centrales de protection.


Perhaps the two of them might not agree, so we would have this silly situation where commercial ships could anchor, for example, and pleasure craft could not.

Les deux ministres ne seront pas nécessairement d'accord et nous nous retrouverions alors dans une situation absurde où les bâtiments commerciaux pourraient mouiller, par exemple, tandis que les bateaux de plaisance ne le pourraient pas.


For example, they provide ice escort services to commercial ships; they deploy, maintain, and recover aids to navigation; they perform harbour breakouts; they act as the primary response for ship-sourced pollution incidents; they provide maritime search and rescue services; and they deliver vital food, fuel, and other supplies to remote sites in northern communities where commercial vessels do not go.

Par exemple, ils procurent aux navires commerciaux des services d'escorte dans les glaces; ils assurent le déploiement, l'entretien et la récupération des aides à la navigation; ils procèdent à l'ouverture des ports; ils sont les principaux responsables des interventions dans les cas de pollution provenant d'un navire; ils offrent des services de recherche et sauvetage en mer; enfin, ils assurent la livraison des aliments, du carburant et des autres fournitures indispensables dans les endroits éloignés et aux collectivités nordiques au cours de la très brève saison de navigation alors que les navires commerciaux hésitent à s'y avent ...[+++]


Commercial Vessel: An authorized marine site where commercial vessels, other than ferryboats or cruise ships, report to customs.

Navire commercial : emplacement maritime autorisé où les navires commerciaux, autres que les traversiers ou les navires de croisière, se présentent à la douane.


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Consequently, the fiscal advantages mentioned above must be restricted to shipping activities; hence, in cases where a shipowning company is also engaged in other commercial activities, transparent accounting will be required in order to prevent "spill-over" into non-shipping activities.

En conséquence, les avantages fiscaux précités doivent être limités aux activités de transport maritime. Ainsi, lorsqu'une compagnie de transport maritime exerce également d'autres activités commerciales, il faut une comptabilité transparente pour empêcher tout "débordement" vers des activités n'ayant rien à voir avec les transports maritimes.


However, they may also, exceptionally, be approved where they apply to the entire fleet operated by a shipowner established within a Member State's territory liable to corporate tax, provided that it is demonstrated that the strategic and commercial management of all ships concerned is actually carried out from within the territory and that this activity contributes substantially to economic activity and employment within the Community.

À titre exceptionnel, ces régimes peuvent cependant être autorisés lorsqu'ils s'appliquent à la totalité de la flotte exploitée par un armateur établi sur le territoire d'un État membre où s'applique la taxe sur le chiffre d'affaires, à condition qu'il soit démontré que la gestion stratégique et commerciale de tous les navires en cause a effectivement lieu à partir de ce territoire, et que cette activité contribue sensiblement à l'activité économique et à l'emploi dans la Communauté.


International transport (freight and passengers) CPC 7211 and 7212 less cabotage transport | 1 (a)Liner shipping: none(b)Bulk, tramp, and other international shipping, including passenger transportation; none2.None3 (a)Establishment of registered company for the purpose of operating a fleet under the national flag of the State of establishment: unbound for all Member States except LV and MT: None(b)Other forms of commercial presence for the supply of international maritime transport services (as defined below under Definitions concer ...[+++]

Transport international (marchandises et voyageurs) CPC 7211 et 7212, non compris le cabotage | 1)a)Transports maritimes réguliers: néant.b)Transport en vrac, tramp et autres transports maritimes internationaux, y compris le transport de voyageurs: néant.2)Néant3)a)Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: non consolidé.b)Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les ...[+++]


This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citi ...[+++]

Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent ...[+++]


- the question of 'conflict of interests'. On this point, the Council finally accepted that an organisation should not be controlled by shipowners or shipbuilders, or by others engaged commercially in the manufacture, equipping, repair or operation of ships. It was also agreed that, when submitting their request for recognition, survey organisations and their surveyors should give an undertaking in writing on an individual basis not to accept statutory work where there is ...[+++]

- la question du "conflit d'intérêts", pour laquelle le Conseil a finalement souscrit au principe selon lequel un organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ni d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires; en outre, au moment de leur demande d'agréation, les organismes de classification et leurs inspecteurs doivent s'engager par écrit, sur une base individuelle, à ne pas accepter de tâches réglementaires lorsqu'existe un risque de conflit d'intérêts, en particulier lorsque ces ...[+++]


I think all members in the House would agreed to it. However, it then goes on to say that this will be done through the establishment of a program where a maximum of 87.5% of the money borrowed by a company from a financial institution to purchase a commercial ship built in a Canadian shipyard will be eligible for a couple of benefits from the taxpayer.

Toutefois, il est dit ensuite que cela se fera par l'établissement d'un programme selon lequel un maximum de 87,5 p. 100 des sommes empruntées par une entreprise auprès d'institutions financières pour l'achat d'un navire commercial qui sera construit dans un chantier naval situé au Canada donneront droit à certains avantages de la part du contribuable.




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'where commercial ships' ->

Date index: 2023-06-03
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