Vertaling van "where collective action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

Where the action is!: innovative physical activity programs for youth [ Where the action is! ]
Passez à l'action! : programmes d'activité physique innovateurs à l'intention de la jeunesse [ Passez à l'action! ]

collective action | collective claim
action collective | plainte collective | recours collectif

collective action | industrial action
action collective | action en responsabilité du fait de grève ou de lock-out | action revendicative | action syndicale | grève | mouvement social

Where the Action Is
Dans le feu de l'action

be where the action is
se tenir sur la brèche

collective action clause | CAC [Abbr.]
clause d'action collective | CAC [Abbr.]

collective action clause | CAC
clause d'action collective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Due account should be taken of the specificities of collective damages actions in policy areas where public enforcement plays a major role, to achieve the twofold goal of protecting the effectiveness of public enforcement and facilitating effective private collective redress, particularly in the form of follow-on collective actions.
Il convient de tenir dûment compte des spécificités des recours collectifs en dommages et intérêts dans les domaines où l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit joue un rôle de premier plan, afin d’atteindre le double objectif de protéger l’effectivité de cette action et de favoriser celle des recours collectifs exercés par les personnes privées, notamment sous la forme d’actions collectives de suivi.

In certain types of collective actions, such as group actions where the action can be brought jointly by those who claim to have suffered harm, the issue of standing is fairly straightforward.
Dans certains types d’actions collectives, telles que les actions de groupe dans lesquelles le recours peut être formé conjointement par toutes les personnes alléguant avoir subi un préjudice, la question de la qualité pour agir est assez simple.

18. Takes the view that, where collective action is taken to defend a Member State under attack, it should be possible to make use of existing EU crisis management structures where appropriate, and in particular that the possibility of activating an EU Operational Headquarters should be envisaged; stresses that a fully-fledged permanent EU Operational Headquarters is needed to ensure an adequate level of preparedness and rapidity of response, and reiterates its call on the Member States to establish such a permanent capacity, building on the recently activated EU Operations Centre;
18. est d'avis que, si une action collective est menée pour défendre un État membre attaqué, il devrait être possible de recourir, si nécessaire, aux structures actuelles de gestion des crises dont dispose l'Union, et notamment que la possibilité d'activer un état-major opérationnel de l'UE devrait être envisagée; souligne la nécessité de disposer d'un véritable état-major opérationnel permanent de l'UE pour assurer un niveau de préparation et une vitesse de réaction appropriés, et demande à nouveau aux États membres d'établir une telle capacité permanente, sur la base du Centre opérationnel de l'UE activé récemment;

In certain types of collective actions, such as group actions where the action can be brought jointly by those who claim to have suffered harm, the issue of standing is more straightforward than in the context of representative actions, where accordingly the issue of legal standing should be clarified.
Pour certains types d’actions collectives, telles que les actions de groupe, dans lesquelles le recours peut être formé conjointement par des personnes alléguant avoir subi un préjudice, la question de la qualité pour agir est plus simple à régler que dans le contexte des actions en représentation, où elle nécessite une clarification.

The Member States should ensure that where a dispute concerns natural or legal persons from several Member States, a single collective action in a single forum is not prevented by national rules on admissibility or standing of the foreign groups of claimants or the representative entities originating from other national legal systems.
Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’un différend concerne des personnes physiques ou morales ressortissantes de plusieurs États membres, les règles nationales en matière de recevabilité ou de qualité pour agir des groupes de demandeurs étrangers ou des entités représentatives relevant d’autres systèmes juridiques nationaux n’empêchent pas l’introduction d’une action collective unique devant une seule et même juridiction.

The Member States should ensure, that in cases where an action for collective redress is funded by a private third party, it is prohibited for the private third party:
Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque le financement du recours collectif provient d’une tierce partie privée, il soit interdit au bailleur de fonds:

Where necessary they may also cover transaction costs to a value of up to 20% of the premium paid for the agri-environment-climate commitments. Where commitments are part of a collective action , the maximum level shall be 30%.
Le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts de transaction à concurrence d'une valeur maximale de 20 % de la prime versée pour les engagements agroenvironnementaux et climatiques. Lorsque les engagements relèvent d'une démarche collective , le niveau maximum est de 30%.

19. Considers that collective action under a horizontal framework would deliver the most benefit in cases where the defendant and victims represented are not domiciled in the same Member State (cross-border dimension) and where the rights alleged to have been infringed are granted by EU legislation (infringement of EU law); calls for further examination of how to improve redress in cases of infringements of national law which may have large, cross-border implications;
19. estime qu'un recours collectif au titre d'un cadre «horizontal» devrait apporter le plus d'avantages dans les affaires lorsque la partie défenderesse et les victimes représentées ne sont pas domiciliées dans le même État membre (dimension transfrontalière) et lorsque les droits qui n'auraient pas été respectés sont garantis par la législation de l'Union (infraction au droit de l'Union); plaide pour que soient encore étudiés les moyens d'améliorer les recours dans les cas d'infractions à la législation nationale qui peuvent avoir des incidences importantes et transfrontalières;

10. Asks that only a clearly delimited group of people must be allowed to take part in collective actions, and that the identification of the members of that group in the case of collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised ad hoc must take place within a clear period of time without unnecessary delay while respecting existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful claim the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that the qualified entity may only ever be compensated for the costs it has incurred in the course of pursuing the claim and may not either directly or indirectly be a nominee for receipt of damages;
10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux actions représentatives et que leur identification dans le cas d'actions collectives assorties d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc doit intervenir pendant une période clairement définie sans retard indu et dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réels peuvent donner lieu à réparation et demande qu'en cas de réussite de l'action le montant des dommages et intérêts obtenus soit effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que la rétribution de l'entité qualifiée soit dans tous les cas à la mesure de son action, sans pouvoir être, directement ou indirectement, un mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

This includes that in those Member States where collective action is provided for under national law, this instrument should also be available in case of breaches of this Directive.
Cela signifie que dans les États membres où des actions collectives sont prévues par le droit national, cet instrument devrait également être disponible en cas d'infraction à la présente directive.