Vertaling van "where appropriate whether outstanding deficiencies found " (Engels → Frans) :

verifies, where appropriate, whether outstanding deficiencies found during the previous inspection carried out by a Member State or by a State signatory to the Paris MOU, have been rectified;
vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors de l'inspection précédente effectuée par un État membre ou par un État signataire du mémorandum d'entente de Paris;

In developing this framework, we envisage that participating countries would be guided by the following core principles: that asylum seekers should have access to consistent assessment processes, whether through a set of harmonized arrangements or through the establishment of a regional assessment centre or centres; that persons found to be refugees under those assessment processes should be provided with durable solutions, including resettlement and in-country solutions where appropriate; that persons found not to be owed protection should be returned to their countries of origin in safety and with dignity, and returns should be sustainable and states should look to maximize opportunities for greater cooperation; that refugees and persons seeking asylum should not be refouled; that arrangements should reflect the principles of burden sharing and collective responsibility, while respecting sovereignty and the national security of concerned states; that arrangements should seek to address the root causes of irregular movement and promote population stabilization wherever possible; and that people smuggling enterprises should be targeted through both law enforcement activity and disincentives for human trafficking and smuggling.
Pour l'élaboration de ce cadre, nous présumons que les pays participants seraient guidés par les principes fondamentaux suivants : les demandeurs d'asile doivent pouvoir profiter de procédures d'évaluation uniformes, que ce soit grâce à un ensemble d'arrangements harmonisés ou à l'établissement d'un ou de plusieurs centres régionaux d'évaluation; il faut offrir des solutions durables aux personnes jugées comme des réfugiés à la suite de l'évaluation, dans leurs pays si possible ou ailleurs; il faut renvoyer dans leur pays d'origine, de façon permanente, en préservant leur sécurité et leur dignité, les personnes qui n'ont pas droit à la protection, et les États doivent collaborer par tous les moyens à cet égard; les réfugiés et les demandeurs d'asile ne doivent pas être refoulés; les arrangements doivent refléter les principes du partage des obligations et de la responsabilité collective, tout en respectant la souveraineté et la sécurité des États concernés; les arrangements doivent viser le règlement des causes profondes du mouvement illégal de personnes et promouvoir la stabilisation des populations partout où c'est possible; les groupes qui organisent le passage de clandestins doivent être autant la cible d'activités d'application de la loi que de mesures dissuasives contre la traite de personnes et le passage de clandestins.

2. In cases where major or dangerous deficiencies are found in a vehicle, the contact point of the Member State in which the vehicle has been inspected may request the competent authority of the Member State in which the vehicle is registered, via the contact point of the latter Member State, to take appropriate follow-up action, such as submitting the vehicle to a further roadworthiness test as provided for in Article 14.
2. Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule, le point de contact de l'État membre dans lequel le véhicule est contrôlé peut demander, par l'intermédiaire du point de contact dudit État membre, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le véhicule a été immatriculé de prendre des mesures de suivi appropriées, telles que soumettre le véhicule à un nouveau contrôle technique, comme prévu à l'article 14.

2. In cases where major or dangerous deficiencies are found in a vehicle, the contact point of the Member State in which the vehicle has been inspected may request the competent authority of the Member State in which the vehicle is registered, via the contact point of the latter Member State, to take appropriate follow-up action, such as submitting the vehicle to a further roadworthiness test as provided for in Article 14.
2. Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule, le point de contact de l’État membre dans lequel le véhicule est contrôlé peut demander, par l’intermédiaire du point de contact dudit État membre, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le véhicule a été immatriculé de prendre des mesures de suivi appropriées, telles que soumettre le véhicule à un nouveau contrôle technique, comme prévu à l’article 14.

More precisely, national telecoms regulators, in accordance with competition law principles, must define the boundaries of the relevant market, assess whether any one or more players is dominant (or has significant market power, “SMP”) in this market and where operators are found to be dominant, propose appropriate regulatory remedies to ensure effective competition. The objective is to ensure a more consistent, efficient application of those remedies across the EU in a single telecoms market (see MEMO/09/539).
Plus précisément, les autorités nationales de réglementation des télécommunications doivent définir, en respectant les principes régissant le droit de la concurrence, les limites du marché concerné, déterminer si un ou plusieurs des intervenants est/sont dominant(s) (ou possède(nt) un pouvoir de marché significatif ou «PMS») sur ce marché, et, si des intervenants s'avèrent dominants, proposer des mesures réglementaires pour assurer une véritable concurrence. L'objectif est de garantir une application plus cohérente et plus efficace de ces mesures dans toute l'UE sur un marché unique des télécommunications (voir MEMO/09/539).

(c) whether or not a maximum residue limit or a provisional maximum residue limit should be established for a pharmacologically active substance in veterinary medicinal products, residues of which have been found in a particular foodstuff of animal origin, the level of that maximum residue limit and, where appropriate, any conditions or restrictions for the use of the substance concerned;
(c) la nécessité éventuelle de fixer une limite maximale de résidus ou une limite maximale provisoire de résidus pour une substance pharmacologiquement active dans des médicaments vétérinaires, dont des résidus ont été retrouvés dans une denrée alimentaire particulière d'origine animale, le niveau de cette limite maximale de résidus et, le cas échéant, les conditions ou restrictions d'utilisation de la substance concernée;

More precisely, the regulator must define the boundaries of the relevant market, assess whether any one or more players has SMP in this market and where operators are found to be dominant, propose appropriate regulatory remedies to ensure effective competition.
Plus précisément, l'autorité réglementaire doit délimiter le marché concerné, examiner si un ou plusieurs opérateurs jouissent d'une puissance significative sur le marché en cause et, s'il apparaît que des opérateurs sont en position dominante, elle doit proposer des mesures réglementaires appropriées pour garantir l'existence d'une concurrence effective.

Where, following controls, deficiencies, non-compliance or irregularities are found, appropriate measures shall be taken. These include:
Lorsque les contrôles révèlent des carences, des manquements ou des irrégularités, il convient de prendre des mesures appropriées. Celles-ci incluent les éléments suivants:

By its second question, which it is appropriate to examine first, the national court is essentially asking whether Articles 4(3) and 11 of the Directive preclude the application of provisions such as Article D 143-2 of the French Code du Travail, setting a ceiling on the payment guarantee in respect of employees' outstanding claims, where the Member State has failed to inform the Commission of the methods used to set that ceiling.
Par sa seconde question, qu'il convient d'examiner en premier lieu, la juridiction nationale demande en substance si les articles 4, paragraphe 3, et 11 de la directive s'opposent à l'application de dispositions telles que l'article D 143-2 du code du travail français, fixant un plafond pour la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés, lorsque l'État membre a omis de communiquer à la Commission les méthodes selon lesquelles ledit plafond a été fixé.

I think your question goes to the question of priorities that we raised in both these chapters, where we found that it was really difficult to determine past a certain point how capital was being allocated, because there are no combat scenarios you can use as a yardstick to tell whether you're above or below in certain sectors and because the deficiency list is so great that we estimate it to be double the funds available.
Je pense que votre question se rattache à celle des priorités que nous avons soulevée dans ces chapitres; nous avons constaté qu'il était vraiment difficile, passé un certain point, de déterminer comment les immobilisations se feront, parce qu'aucun scénario de combat ne peut servir de balise pour dire si on a trop ou trop peu dans certains secteurs, et parce que la liste des lacunes est si longue que nous avons évalué qu'il faudrait deux fois plus d'argent.