Traduction de «where appropriate submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

when applicable | where appropriate
le cas échéant

the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...
le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec

where appropriate
si cela est indiqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Without prejudice to the second subparagraph of Article 29(1) of Regulation (EC) No 178/2002, the Commission shall, where appropriate, submit a request to EFSA for a risk assessment as to whether the reference points for action are adequate to protect human health.
2. Sans préjudice de l’article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 178/2002, la Commission soumet, lorsque cela est approprié, à l’EFSA une demande d’évaluation des risques afin de déterminer si les valeurs de référence sont adéquates pour protéger la santé humaine.

If the report concludes that maintaining a scheme for supporting investments is warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to the European Parliament and to the Council to amend this Regulation, in particular with a view to setting a new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing.
Si le rapport conclut que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement se justifie, la Commission devrait, le cas échéant, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier le présent règlement, notamment en vue de fixer une nouvelle période d’investissement, d’assurer la continuation des investissements et de veiller à son bon financement.

is achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to amend this Regulation with a view to setting the new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing.
atteint ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de déterminer la nouvelle période d’investissement, en veillant à la continuité de l’investissement et à un financement approprié.

is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to amend this Regulation with a view to addressing the flaws identified, setting the new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing.
n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de remédier aux lacunes constatées et de déterminer la nouvelle période d’investissement, en veillant à la continuité de l’investissement et à un financement approprié.

(a) is achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to amend this Regulation with a view to setting the new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing;
(a) atteint ses objectifs et que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de déterminer la nouvelle période d'investissement, en veillant à la continuité de l'investissement et à un financement approprié;

(b) is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to amend this Regulation with a view to addressing the flaws identified, setting the new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing;
(b) n'atteint pas ses objectifs et que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de remédier aux lacunes constatées et de déterminer la nouvelle période d'investissement, en veillant à la continuité de l'investissement et à un financement approprié;

If the report concludes that maintaining a scheme for supporting investments is warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to the European Parliament and to the Council to amend this Regulation, in particular with a view to setting a new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing.
Si le rapport conclut que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement se justifie, la Commission devrait, le cas échéant, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier le présent règlement, notamment en vue de fixer une nouvelle période d'investissement, d'assurer la continuation des investissements et de veiller à son bon financement.

If the report concludes that the EFSI is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to ensure a smooth termination of the EFSI while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.
Si le rapport conclut que l’EFSI n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement ne se justifie pas, la Commission devrait adopter, le cas échéant, une proposition visant à mettre progressivement un terme à l’EFSI, tout en préservant la garantie de l’Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.

The Commission shall, where appropriate, submit proposals to the Council for the negotiation of international agreements with one or more third countries regarding mutual access to, and exchange of information on, OTC derivative contracts held in trade repositories which are established in third countries, where that information is relevant for the exercise of the duties of competent authorities under this Regulation.
La Commission soumet, le cas échéant, des propositions au Conseil pour la négociation d'accords internationaux avec un ou plusieurs pays tiers portant sur l'accès réciproque aux contrats dérivés de gré à gré détenus dans des référentiels centraux établis dans des pays tiers, ainsi que sur l'échange d'informations concernant ces contrats, si ces informations sont nécessaires à l'exercice des fonctions dévolues aux autorités compétentes en vertu du présent règlement.

Within three months of its receipt of a notification, the Commission shall adopt an opinion with respect to the request by the Member State concerned, and where appropriate, submit proposals to the European Parliament and to the Council to amend the relevant provisions of the Directive or provide for other appropriate means.
Dans les trois mois qui suivent la réception de la notification, la Commission prend position sur la demande de l'État membre concerné et, le cas échéant, soumet au Parlement européen et au Conseil des propositions visant à modifier les dispositions concernées de la directive ou à prendre d'autres mesures appropriées.