Traduction de «where appropriate public-private » (Anglais → Français) :

an indicative overall financial table summarising the national, Community and, where appropriate, the private financial resources provided for and corresponding to each rural development measure, as well as the EU co-financing rate by axis.
un tableau financier indicatif global récapitulant les ressources financières nationales, communautaires et, s’il y a lieu, privées, prévues et associées à chacune des mesures de développement rural, ainsi que le taux de cofinancement communautaire arrêté pour chaque axe.

Governance: ensuring the coherence of adult learning with other policy areas, improving coordination, effectiveness and relevance to the needs of society, the economy and the environment; increasing, where appropriate, both private and public investment.
Gouvernance: garantir la cohérence entre l'éducation et la formation des adultes et d'autres domaines d'action, améliorer la coordination, l'efficacité et l'adéquation de celles-ci avec les besoins de la société, de l'économie et de l'environnement; augmenter, le cas échéant, les investissements, tant publics que privés.

(2) The Fund shall, where appropriate, promote the use of partnerships between public and private sector bodies.
(2) Dans les cas où cela est opportun, le Fonds encourage l’association entre le secteur public et le secteur privé.

With a view to promoting private investment in research and innovation, Member States and the Union should improve framework conditions — notably with regard to the business environment, competitive and open markets, and the high economic potential of the cultural and creative industries — combine, as appropriate, cost-effective fiscal incentives, depending on each Member State’s fiscal room for manoeuvre, and other financial instruments with measures to facilitate access to private finance (including risk-capital) and simplify access for SMEs, boost demand, in particular in eco-innovation, (where appropriate through green public procurement and interoperable standards), promote innovation-friendly markets and regulations, and provide efficient, affordable and effective protection and management of intellectual property.
Pour encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation, les États membres et l’Union devraient améliorer le cadre général — notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, des marchés compétitifs et ouverts et le potentiel économique élevé des industries culturelles et créatives —, accompagner, le cas échéant, les incitations fiscales présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant en fonction de la marge de manœuvre budgétaire de chaque État membre et les autres instruments financiers, de mesures visant à faciliter l’accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l’accès pour les PME, stimuler la demande, notamment dans le domaine de l’éco-innovation (le cas échéant grâce aux marchés publics écologiques et aux normes d’interopérabilité), favoriser des marchés et des réglementations propices à l’innovation, et fournir une protection et une gestion abordables et efficaces de la propriété intellectuelle.

an indicative overall financial table summarizing the national, Community and, where appropriate, the private financial resources provided for and corresponding to each rural development measure, as well as the EU co-financing rate by axis.
un tableau financier indicatif global récapitulant les ressources financières nationales, communautaires et, s'il y a lieu, privées, prévues et associées à chacune des mesures de développement rural, ainsi que le taux de cofinancement communautaire arrêté pour chaque axe.

Member States are invited to foster, where appropriate, public-private partnerships to better engage the private sector into education, research and finance.
Les États membres sont invités à promouvoir, selon le cas, des partenariats publics-privés favorisant l'engagement du secteur privé dans l’éducation, la recherche et la finance.

In the right circumstances and where appropriate, addiction treatment programs and domestic violence counselling programs can contribute to public protection from crimes where the underlying causes are addiction or where there has been family violence.
Certains programmes de traitement de la toxicomanie et certains programmes de counseling en matière de violence familiale peuvent contribuer à protéger le public contre des crimes dont la cause sous-jacente est la toxicomanie ou qui sont liés à la violence familiale.

to provide practical guidance to Member States, Acceding States and relevant stakeholders on access to existing financing instruments, and to explore other financing modalities, including, where appropriate, public-private partnerships, that promote the development of eGovernment and social and regional cohesion within European Union;
- à fournir aux États membres, aux États adhérents et aux parties concernées une orientation pratique en ce qui concerne l'accès aux instruments de financement actuellement disponibles, et à étudier d'autres modalités de financement, notamment, le cas échéant, les partenariats entre secteur public et secteur privé, qui favorisent le développement de l'administration en ligne ainsi que la cohésion sociale et régionale au sein de l'Union européenne;

[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, all appropriate studies and inquiries are underway, both internally and externally, by my department, by treasury board, by the auditor general, by the police where appropriate and even by the public accounts committee of the House.
[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président,toutes les vérifications et les enquêtes appropriées sont en cours, qu'elles soient internes ou externes, et elles sont effectuées par mon ministère, le Conseil du Trésor, la vérificatrice générale, la police, au besoin, et même le Comité des comptes publics de la Chambre.

However, I am not suggesting that triple damages are appropriate in private access cases, only that the Competition Tribunal should have the ability and the authority to award ordinary damages where anti-competitive behaviour has been injurious to the business of the private complainant.
Toutefois, loin de suggérer que des dommages-intérêts triples soient appropriés dans le cas d'une partie privée, je trouve toutefois que le Tribunal de la concurrence devrait avoir la possibilité et le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ordinaires lorsque le comportement anticoncurrentiel a fait du tort à l'entreprise de la partie privée.