Vertaling van "where appropriate harmonised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

when applicable | where appropriate
le cas échéant

the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...
le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec

where appropriate
si cela est indiqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

growth-friendly tax policies in the Member States, better tax coordination and where appropriate harmonisation in the EU; encourages the Member States to improve their domestic fiscal frameworks as agreed with a view to promoting efficient and sustainable fiscal policies ; calls on the Commission to ensure the coordination of measures against tax evasion;
des politiques fiscales favorables à la croissance dans les États membres et une meilleure coordination fiscale au sein de l'Union; engage les États membres à améliorer comme convenu leurs cadres budgétaires nationaux afin de promouvoir des politiques efficaces et durables ; invite la Commission à assurer la coordination des mesures de lutte contre l'évasion fiscale;

– growth-friendly tax policies in the Member States, better tax coordination and where appropriate harmonisation in the EU; encourages the Member States to improve their domestic fiscal frameworks as agreed with a view to promoting efficient and sustainable fiscal policies; calls on the Commission to ensure the coordination of measures against tax evasion;
– des politiques fiscales favorables à la croissance dans les États membres et une meilleure coordination fiscale au sein de l'Union; engage les États membres à améliorer comme convenu leurs cadres budgétaires nationaux afin de promouvoir des politiques efficaces et durables; invite la Commission à assurer la coordination des mesures de lutte contre l'évasion fiscale;

The Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council, amending previous Directives 2002/21 on common regulatory frame, Directive 2002/19 on access and interconnections, Directive 2002/20 on authorizations of ECN and services, asserts in recital 28 the competence of the Member States over the spectrum managements functions, but the strategic planning, coordination and, where appropriate, harmonisation, at Community level can help to ensure deriving the full benefits of the Internal Market.
La directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques, réaffirme au considérant 28, la compétence des États membres sur la gestion du spectre, mais déclare que la planification stratégique, la coordination et, si nécessaire, l'harmonisation au niveau communautaire peuvent contribuer à garantir que les utilisateurs du spectre retirent tous les avantages offerts par le marché intérieur.

(28) Although spectrum management remains within the competence of the Member States, strategic planning, coordination and, where appropriate, harmonisation at Community level can help ensure that spectrum users derive the full benefits of the internal market and that EU interests can be effectively defended globally.
(28) Bien que la gestion du spectre demeure de la compétence des États membres, la planification stratégique, la coordination et, si nécessaire, l'harmonisation au niveau communautaire peuvent contribuer à garantir que les utilisateurs du spectre retirent tous les avantages offerts par le marché intérieur et que les intérêts de l'Union européenne sont efficacement défendus au niveau mondial .

2. By cooperating with each other and with the Commission, Member States shall promote the coordination of radio spectrum policy approaches in the European Community and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in electronic communications.
2. En coopérant les uns avec les autres ainsi qu'avec la Commission, les États membres promeuvent la coordination des politiques à l'égard du spectre radioélectrique dans la Communauté européenne et, le cas échéant, la mise en place de conditions harmonisées concernant la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur des communications électroniques.

An effective application of the principle of mutual recognition as well as, where appropriate, harmonisation of legislation are essential tools for achieving integrated markets for services.
L'intégration des marchés des services passe par une application réelle du principe de la reconnaissance mutuelle et, le cas échéant, par une harmonisation de la législation.

- the Commission, in those cases where barriers cannot be removed by non-legislative means or by application of the principle of mutual recognition, to propose, where appropriate, harmonisation of the relevant legislation, if possible by means of a single legislative instrument;
- à la Commission, dans les cas où les frontières ne peuvent pas être éliminées par des moyens non législatifs ou par l'application du principe de reconnaissance mutuelle, de proposer, le cas échéant, une harmonisation de la législation concernée, si possible au moyen d'un seul instrument législatif;

Decision establishing a 'Radio Spectrum Policy Group', composed of high level representatives from each Member State and from the Commission, with the aim to assist and advise on the need for the co-ordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum.
décision établissant un "groupe de hauts fonctionnaires pour la politique du spectre radioélectrique", composé de représentants à haut niveau des États membres et de la Commission et chargé d'apporter son aide et de formuler des recommandations sur la nécessité de coordonner les approches politiques et, le cas échéant, d'adopter des conditions harmonisées en ce qui concerne la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique.

The aim of this draft Decision is to establish a policy and legal framework in the European Community in order to ensure co-ordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development (RD).
L'objectif de ce projet de décision est d'établir un cadre d'orientation et juridique dans la Communauté européenne afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (RD).

The proposed action The objectives of action shall be to ensur, within a period of three years - selection of satellite PCS space segment operators; - the adoption of common conditions to be attached to authorisations for satellite PCS spac segment operators; - harmonisation of conditions for authorisations; - the establishment of a dialogue and, where appropriate, negotiations between the European Union and third countries with the aim of establishing international cooperation in order to promote development of satellite personal communications services and remove the obstacles to their development.
L'action proposée L'objectif de l'action est d'assurer, dans la prériode de trois ans : - la sélection des exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite; - l'adoption de conditions d'autorisation communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les PCS par satellite; - l'harmonisation des conditions liées aux autorisations; - l'établissement d'un dialogue et, le cas échéant, de négociations entre l'Union européenne et les pays tiers, en vue de mettre en place une coopération internationale destinée à promouvoir le développement des services de communications personnelles par satellite et d'éliminer les obstacles au développement de ceux-ci.