Vertaling van "where appropriate co-guarantees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

keep the appropriate atmosphere | maintain the appropriate atmosphere | ensure the appropriate atmosphere | guarantee the appropriate atmosphere
veiller à faire régner une atmosphère appropriée

when applicable | where appropriate
le cas échéant

the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...
le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

counter-guarantees and other risk sharing arrangements for guarantee schemes including, where appropriate, co-guarantees;
des contre-garanties et autres arrangements de partage des risques pour les régimes de garantie, y compris, le cas échéant, des co-garanties;

7a. Member States have to ensure that appropriate procedures are in place to enable Deposit Guarantee Schemes to share information and communicate effectively with other Deposit Guarantee Schemes, their affiliated credit institutions and the relevant authorities within their own jurisdiction and with other agencies on a cross-border basis, where appropriate.
7 bis. Les États membres veillent à la mise en place de procédures adaptées pour permettre aux systèmes de garantie des dépôts de partager l'information et de communiquer efficacement avec les autres systèmes de même nature, leurs établissements de crédit affiliés et les autorités compétentes de leur propre territoire ainsi que, le cas échéant, avec d'autres agences transfrontalières.

1. A CCP shall only accept highly liquid collateral with minimal credit and market risk to cover its exposure to its clearing members. Regarding non-financial counter-parties, bank guarantees or equivalent assets may where appropriate be accepted as collateral.
1. Les contreparties centrales acceptent uniquement des garanties très liquides comportant un risque de crédit et de marché minimal pour couvrir leur exposition vis-à-vis des membres compensateurs. En ce qui concerne les contreparties non financières, des garanties bancaires ou des actifs équivalents peuvent être acceptés à titre de garantie.

providing counter-guarantees or, where appropriate, co-guarantees for guarantee schemes operating in the eligible countries;
fournir des contre-garanties ou, le cas échéant, des co-garanties aux régimes de garantie opérant dans les pays participants;

the Commission, in accordance with the ECOFIN Council report, to redirect expenditure where appropriate towards growth-enhancing investment in physical and human capital and knowledge, and, in cooperation with the Member States, to further examine the necessity of developing a specific Community guarantee instrument for certain post-construction risks in TEN transport projects, to report on the results of that examination and, if appropriate, to present a proposal in this regard,
la Commission, conformément au rapport du Conseil ECOFIN, à réorienter les dépenses, s'il y a lieu, vers des investissements dans le capital physique et humain et dans la connaissance de nature à stimuler la croissance et, en coopération avec les États membres, à continuer d'étudier la nécessité de créer un instrument de garantie communautaire spécifique destiné à couvrir certains risques postérieurs à la construction dans le cadre des projets RTE de transport, à faire rapport sur les résultats de cette étude et, le cas échéant, à présenter une proposition à cet égard;

16. Considering that the coherence of those indicators should be guaranteed by the development of common tools and evaluation methods; and that their development is a long term and ongoing review process which requires dedicated resources at Community and Member States' level where appropriate;
16. considérant que la cohérence de ces indicateurs doit être garantie par la mise au point d'outils et de méthodes d'évaluation communs et que cette mise au point est un processus de longue haleine, fait de réexamens constants et exigeant des ressources spécifiques au niveau de la Communauté et à celui des États membres, le cas échéant;

IV. INVITES THE COMMISSION AND THE MEMBER STATES to: 1. improve the contribution of Community programmes and measures to the maintenance and creation of jobs by SMEs and craft enterprises; 2. consult one another and, where necessary, coordinate their action in favour of SMEs, in particular in the framework of concerted action initiated under the Integrated Programme in favour of SMEs and the craft sector, in order to promote the exchange of experience and good practices, including in the sphere of local initiatives; 3. ensure that organizations representing SMEs and the craft sector at European and national level are consulted when policies concerning them are framed, implemented and monitored; 4. coordinate the various Community, national and local information networks more effectively, by recognizing, inter alia, the role of Euro-Info- Centres in providing enterprises, in particular SMEs, with Community information; 5. facilitate access to measures in favour of SMEs and the craft sector, in particular by keeping SMEs and craft enterprises apprised of the opportunities offered by Community, national or regional programmes and by simplifying the relevant procedures in order to facilitate their participation; 6. improve the operation of the internal market in order to enable small and medium-sized enterprises and craft enterprises to exploit all the opportunities offered by it, including in the public contracts sector, and to overcome any obstacles to internal trade; 7. encourage, where appropriate, the establishment of mutual guarantee arrangements among SMEs on a commercial basis.
IV. INVITE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES à : 1. améliorer la contribution des programmes et actions communautaires au maintien et à la création d'emplois par les PME et les entreprises artisanales, 2. se consulter mutuellement et à coordonner, pour autant que de besoin, leurs actions en faveur des PME, notamment dans le cadre des actions concertées initiées par le Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, visant à favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques y compris dans le domaine des initiatives locales, 3. assurer la consultation des organisations représentatives des PME et de l'artisanat au niveau européen et national lors de l'élaboration des politiques les concernant ainsi que dans leur mise en oeuvre et leur suivi, 4. mieux coordonner les différents réseaux d'information communautaires, nationaux et locaux en reconnaissant entre autres le rôle des Euro-Info- Centres pour l'information communautaire des entreprises et en particulier des PME, 5. faciliter l'accès aux actions en faveur des PME et de l'artisanat notamment en informant les PME et les entreprises artisanales sur les opportunités offertes par les programmes tant communautaires que nationaux ou régionaux en simplifiant les procédures y afférentes afin de faciliter leur participation, 6. améliorer le fonctionnement du marché intérieur de façon à permettre aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises artisanales d'en exploiter toutes les opportunités, y compris dans le domaine des marchés publics et de surmonter les obstacles éventuels qui entravent le commerce intérieur, 7. encourager, le cas échéant, la mise en place de mécanismes de cautionnement mutuel auprès des PME sur une base commerciale.

The proposed system will make use of a commercial mechanism to guarantee better protection for the environment, in particular by reducing: (a) the use of natural resources and energy resources, (b) emissions into the air, water and soil, and (c) the creation of waste and noise, and by increasing: (a) the lifespan of products, and (b) where appropriate, the use of clean technologies.
Le système proposé mettra donc en place un mécanisme commercial visant à garantir une meilleure protection de l'environnement, notamment en minimisant - l'utilisation de ressources naturelles et de ressources d'énergies - les émissions dans l'air, l'eau et le sol - la formation de déchets et les nuisances sonores et en optimisant - la durée de vie des produits et, - le cas échéant, l'utilisation des technologies propres.

The Council, also taking into account the Trieste Conference, invites the Commission to: - define, respecting the objectives and procedures of MEDA, the methods to facilitate access to the MEDA programme for technical assistance projects in the field of energy and ensure the consistency of action in the field of energy; - accelerate its analysis of the existing mechanisms and study possible complementary mechanisms to promote investments in the region, including, where appropriate, development of a guarantee system; - set up, with the Mediterranean partners, the most useful framework for cooperation within which to ensure continuity of dialogue between all the partners and the management of priorities".
Le Conseil, compte tenu également de la conférence de Trieste, invite la Commission à : - définir, en respectant les objectifs et les procédures du programme MEDA, les méthodes pour faciliter l'accès à ce programme par des projets d'assistance technique dans le domaine de l'énergie et assurer la cohérence des interventions dans le domaine de l'énergie; - accélérer l'analyse des mécanismes existants et étudier des mécanismes complémentaires éventuels pour promouvoir les investissements dans la région, y compris, le cas échéant, la mise au point d'un système de garantie; - créer, avec les partenaires méditerranéens, le cadre le plus utile pour la coopération afin d'assurer la continuité du dialogue entre tous les partenaires et la gestion des priorités".