Vertaling van "where agreement cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where agreements with third countries need to be negotiated
si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...

International Agreement on the Non-stationing of Nuclear Weapons on the Territories of States where there are no such Weapons at Present
Accord international sur la non-implantation d'armes nucléaires sur le territoire des États où il n'y en a pas actuellement

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Where agreement cannot be reached on issues of major network significance, the Network Management Board shall refer the case to the Commission for further action. The Commission shall inform the Single Sky Committee.
9. Si un accord ne peut être trouvé sur des questions de grande importance pour le réseau, le comité de gestion du réseau saisit la Commission afin qu’elle prenne les mesures qui s’imposent. La Commission informe le comité du ciel unique.

Where this cannot be achieved, the mechanisms offered by the WTO agreement on Technical Barriers to Trade (TBT) should be used.
Lorsque ce n’est pas possible, il y a lieu d’utiliser les mécanismes prévus par l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

We cannot have CBC/Radio-Canada in a position where it cannot enter into an agreement simply because there is not enough time.
Il ne faudrait pas que Radio-Canada soit dans l'impossibilité d'en arriver à une entente par manque de temps.

If we cannot come to a suitable arrangement with a particular province—and we think we can, but if there should be a situation where we cannot—then we will not sign a bilateral agreement.
Si nous ne pouvons pas nous entendre suffisamment avec une province donnée—et nous pensons que nous le pouvons, mais si dans une situation donnée nous ne le pouvions pas—dans ce cas, nous ne signerions pas d'entente bilatérale.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.
Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Taxation: the agreement cannot be used, for example, to justify any tax discrimination based on where people live or have their investments, or to limit either party’s rights or obligations under any tax convention.
Fiscalité: l’accord ne peut être utilisé, par exemple, pour justifier toute discrimination fiscale sur la base du lieu de résidence ou du lieu où des capitaux sont investis, ou pour limiter les droits ou les obligations de l’une ou l’autre partie prévus par une convention fiscale quelconque.

As noted above, market power is not balanced, and in those situations where a commercially negotiated agreement cannot be reached for running rights, it is appropriate that there should be a regulatory process available to shippers or other railways to obtain running rights.
Nous le répétons, le marché n'est pas équilibré à cet égard, et il n'est pas pertinent de permettre aux expéditeurs ou aux autres chemins de fer d'obtenir des droits de circulation grâce au processus réglementaire lorsque ces droits ne peuvent faire l'objet d'une entente commerciale.

Why would we have an agreement brought forward where Parliament cannot make changes?
Pourquoi devrait-on proposer un accord auquel le Parlement ne peut rien changer?

When we create dependencies, we create situations where we cannot take it back or we have situations where we have lost a certain amount of control as parliamentarians, as governments over our country's destiny because we have transnational agreements in place.
Lorsqu'on crée des dépendances, on peut créer des situations irréversibles; on peut se trouver dans une situation où, à titre de parlementaires, de gouvernements, on perd en partie le contrôle sur l'avenir de notre propre pays à cause des accords transnationaux en place.