Traduction de «where actual fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual fraud [ positive fraud | fraud in fact | moral fraud ]
fraude réelle

application where fraud
demande en cas de fraude

application where fraud alleged
demande en cas d'allégation de fraude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One would think that clearing up the Elections Act would be to ensure that Elections Canada has the power to subpoena witnesses and to go in and examine who had access to the database where actual fraud occurred.
On aurait cru que la clarification de la Loi électorale du Canada aurait eu pour objectif de veiller à ce qu'Élections Canada ait le pouvoir de convoquer des témoins et d'examiner qui a eu accès à la base de données qui a été utilisée pour commettre la fraude.

(a) where applicable, a description of steps that the payment service user is to take in order to keep safe a payment instrument and how to notify the payment service provider for the purposes of Article 61(1)(b); and the secure procedure on notification of the customer by the payment service provider in case of suspected or actual fraud or security threats;
(a) le cas échéant, une description des mesures que l'utilisateur de services de paiement doit prendre pour préserver la sécurité d'un instrument de paiement et les modalités de notification au prestataire de services de paiement aux fins de l'article 61, paragraphe 1, point b), et la procédure sécurisée applicable par le prestataire de services de paiement pour la notification au client en cas de soupçon de fraude ou de fraude avérée ou encore de menaces pour la sécurité;

Who knew that people were actually listening, like Elections Canada, like people who participated in the election where he said he watched fraud happen.
Qui aurait cru que des gens sont vraiment à l'écoute, des gens comme les employés d'Élections Canada, des gens comme ceux qui ont pris part aux élections où le député a affirmé avoir été témoin d'actes frauduleux?

The term is used to include everything from simple cases of fraud when someone forges a cheque or uses a stolen credit card to purchase goods to very sophisticated cases of “synthetic identity theft” where the impostor creates a new identity using a combination of actual information and fabricated personal information.
Le terme comprend tout, du simple cas de fraude où un individu fait un faux chèque ou utilise une carte de crédit pour acheter des biens, jusqu'au cas très complexe du vol d'identité « synthétique », où un imposteur crée une nouvelle identité utilisant un ensemble de renseignements personnels authentiques et fabriqués.

The second phase is where identity thieves actually use that information to commit identity fraud.
La deuxième est celle où les voleurs d'identité utilisent l'information recueillie pour commettre une fraude d'identité.

Prosecutors who deal with these cases under the Criminal Code and federal prosecutors who deal with related cases have told us that in general they tend to use the simplest, most direct offence, which in most cases is actually the fraud offence in section 380 of the code, where the fraud offence has been well interpreted by the courts, it's well understood, and they don't have to prove a lot of very specific elements.
Les procureurs chargés de cas de cette nature en vertu du Code criminel et les procureurs fédéraux qui traitent de cas connexes nous ont indiqué qu'ils avaient en général tendance à invoquer l'infraction la plus simple et la plus directe, ce qui est le plus souvent l'infraction de fraude prévue à l'article 380 du Code, parce qu'elle a été bien interprétée par les tribunaux, bien comprise, et qu'elle ne les oblige pas à fournir beaucoup d'éléments de preuve précis.

That is why we need a simpler VAT system that is easier to understand and where all sales in Europe are treated in the same way and not differently, so that tax fraud can actually be combated effectively.
Il faut dès lors instaurer un système de TVA plus simple et plus compréhensible, où tous les chiffres d’affaires réalisés en Europe sont traités de la même manière afin de pouvoir lutter vraiment efficacement contre la fraude fiscale.

The Scoreboard also shows cases where the actions envisaged are not actually put into effect, as is the case with the fight against tax fraud and the instruments intended to supplement the fight against money-laundering.
Le Scoreboard montre aussi des cas où les actions envisagées ne trouvent pas la concrétisation attendue comme c'est le cas notamment pour la lutte contre la fraude fiscale et pour les instruments destinés à compléter la lutte contre le blanchiment de l'argent.

But if you introduce processing aid, where, in your view, fraud cannot be committed – and incidentally it can actually, but let us assume for now that it cannot – then the result might be that the raw material is grown outside the EU and imported.
Si vous introduisez des aides à la transformation, dont vous dites qu'elles ne peuvent faire l'objet de fraudes - bien que cela n'empêchera tout de même pas la fraude mais supposons que la fraude soit impossible -, le résultat sera alors probablement que la matière première sera cultivée à l'extérieur de l'UE et importée.