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Payments to Estates Regulations

Traduction de «where a certain leader once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This is not simply an ordinary pope. Mr. Speaker, this is not specific to my colleague's motion, but I wonder if he has considered that the problem we are going to have with motions naming certain days in Canada after certain leaders, religious figures and whatnot, is where the line gets drawn.

Monsieur le Président, ma question ne touche pas spécifiquement la motion de mon collègue, mais je me demande s'il a envisagé le problème que peuvent poser les motions visant à nommer certaines journées au Canada d'après des dirigeants, des personnalités religieuses et d'autres personnes.


It is the same party where a certain leader once referred to immigrants as “people who live in ghettos” and whose Conservative colleagues once advocated going to the camps to pick and choose those who should be allowed in Canada, not to mention a former MP of the same gang who wanted to put Oriental and other immigrant employees in the back of the store.

Ils sont membres du parti dont un ancien chef a parlé des immigrants comme de « gens vivant dans des ghettos » et dont les collègues conservateurs ont un jour proposé que l'on aille dans les camps choisir ceux qui pourraient venir au Canada. Et je ne parle pas de l'ancien député du même parti qui voulait qu'on relègue à l'arrière du magasin tous les employés qui étaient des immigrants orientaux ou d'autres origines.


1.7 As regards shifting to a greater volume of resources, drawing on several funds at once and applying the approach to urban areas, the EESC recommends returning via the “learning process” stage to the point where the LEADER approach was considered a laboratory, and building on experience acquired over the past twenty years when the approach and the Community Initiatives started being implemented in rural areas, which was an unque ...[+++]

1.7 Pour la transition vers un volume de ressources accru, l'utilisation cumulée de plusieurs fonds et la transposition de l'approche aux zones urbaines, le Comité recommande de revenir, par le biais du «processus d'apprentissage», à la phase durant laquelle l'approche LEADER était perçue comme un laboratoire, tout en s'appuyant sur l'expérience acquise au cours des deux décennies lorsque l'approche et les initiatives communautaires ont commencé à être mises en œuvre dans les zones rurales, expérience indéniablement positive.


Mr. Speaker, the Liberal leader once asked, “Do you think it's easy to make priorities?” It seems that these days the Liberal Party is certainly having trouble doing so.

Monsieur le Président, le chef libéral a posé un jour la question suivante: « Croyez-vous qu'il est facile d'établir des priorités? » Il semble que le Parti libéral a de la difficulté à établir des priorités.


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Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): I can tell the honourable senator that honorary citizenship will not be granted, but it certainly proves once and for all that if one makes a bulk purchase, one frequently gets a better price.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je peux dire à l'honorable sénateur que personne ne sera fait citoyen d'honneur, mais cela prouve très clairement, une fois pour toutes, que les achats en grandes quantités permettent souvent d'obtenir de meilleurs prix.


6. Seconded members of the joint investigation team may, in accordance with the law of the Member State where the team operates, be entrusted by the leader of the team with the task of taking certain investigative measures where this has been approved by the competent authorities of the Member State of operation and the seconding Member State.

6. Les membres détachés de l'équipe commune d'enquête peuvent, conformément au droit de l'État membre d'intervention, se voir confier, par le responsable de l'équipe, la tâche de prendre certaines mesures d'enquête, moyennant le consentement des autorités compétentes de l'État membre d'intervention et de l'État membre qui a procédé au détachement.


(17) interbranch organisations set up on the initiative of individuals or existing groups of operators may, where they account for a significant proportion of the members of the various occupational divisions of the fishery product sector, help to take closer account of market realities and facilitate a commercial approach that will improve the reporting as well as the organisation of production, product presentation and marketing; since the work of such organisations may contribute in general to attaining the goals of Article 33 of the Treaty and in particular those of this Regulation, it is appropriate, ...[+++]

(17) les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et lorsqu'elles représentent une parie significative des différentes catégories professionnelles du secteur des produits de la pêche, sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits; dès lors que les actions de ces organisations interprofessionnelles peuvent participer en général à la réalisation des objectifs fixés par l'article 33 du traité, et en particulier de ceux du présent règlement, il convient, a ...[+++]


Cases where differences between the individual scoring for each attribute are wider than adjacent points should not occur frequently (not more than once per 20 samples). Otherwise the competence of the panel should be checked by the panel leader.

Les cas où les différences entre les notes attribuées à chaque propriété dépassent 1 point ne devraient pas se produire fréquemment (pas plus d'une fois pour 20 échantillons), à défaut de quoi la compétence du jury devrait être soumise à un contrôle par le président du jury.


(26) Whereas area payments should be paid once a year for a given area; whereas areas not cultivated immediately before the entry into force of the scheme established by Regulation (EEC) No 1765/92 should not be eligible for payment; whereas to take account of certain specific situations, where this provision is unduly restrictive, certain derogations should be permitted to be managed by the Member States;

(26) considérant que les paiements à la surface ne doivent être effectués qu'une fois par an pour une superficie donnée; que les superficies qui n'étaient pas cultivées juste avant l'entrée en vigueur du régime institué par le règlement (CEE) no 1765/92 ne doivent pas être admises au bénéfice du paiement; que, afin de tenir compte de certaines situations spécifiques dans lesquelles cette disposition est trop restrictive, il est nécessaire de permettre certaines dérogations qui seront gérées par les États membres;


Senator Hervieux-Payette: Is it the program that has been around for a while, the one where the government gets back a certain amount once an innovative solution becomes commercially viable?

La sénatrice Hervieux-Payette : C'est ce programme qui existe depuis un certain temps qui fait que lorsque l'innovation est rendue commercialement rentable, une certaine somme revient au gouvernement?




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Date index: 2023-08-06
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