Vertaling van "where 31 countries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

country where the activities are carried on | country where the business is carried on
pays d'exploitation

Diarrhoea | Enteritis | Ileitis | Jejunitis | Sigmoiditis | specified as noninfective, or NOS in countries where the conditions can be presumed to be of noninfectious origin
Diarrhée | Entérite | Iléite | Jéjunite | Sigmoïdite | précisée non infectieuse, ou SAI dans les pays où ces affections peuvent être présumées d'origine non infectieuse

country where such establishment is effected
pays d'établissement

country where the registered place of business is located
pays du siège social

voluntary re-establishment in the country where persecution was feared
retourner volontairement s'établir dans le pays où l'on craignait d'être persécuté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1) in countries where the crisis occurs once a Country Strategy Paper and an indicative programme already exist, the following steps can be taken: a review of the indicative programme will take place on the demand of either party, and operations will be decided with a view to easing the transition from the emergency phase to the development phase using effective and flexible mechanisms [31]; where budget funding is not available, emergency and rehabilitation interventions may be financed from the European Development Fund; in any case resources will continue to be available to non-State actors, in particular the share of the long term envelope to which they have direct access [32].
1) Dans les pays où la crise survient alors qu'il existe déjà un document de stratégie et un programme indicatif, il est possible de prendre les mesures suivantes: un réexamen du programme indicatif sera réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie et il sera décidé de lancer des opérations dans le but de faciliter la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement à l'aide de mécanismes efficaces et flexibles [29]. Lorsqu'aucun financement budgétaire n'est prévu, les interventions d'urgence et de réhabilitation peuvent être financées par le Fonds européen de développement. En tout état de cause, les acteurs non étatiques continueront de disposer de ressources, et notamment de la part de l'enveloppe à long terme à laquelle ils ont directement accès [30].

[7] Article 31(2) of the VIS Regulation provides a derogation from the general principle that data processed in the VIS shall not be transferred or made available to a third country or to an international organisation: certain types of data may be transferred or made available to a third country if necessary in individual cases for the purpose of proving the identity of third-country nationals, including for the purpose of return, and only where specific conditions are met in order to ensure compliance with the requirements of EU data protection.
[7] L'article 31, paragraphe 2, du règlement VIS prévoit une dérogation au principe général selon lequel les données traitées dans le VIS ne peuvent être communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale, ni être mises à leur disposition: certains types de données peuvent être communiquées à un pays tiers, ou être mises à sa disposition, si cela s'avère nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de prouver l'identité de ressortissants de pays tiers, y compris aux fins du retour, mais uniquement si des conditions spécifiques sont remplies afin de garantir le respect des exigences relatives à la protection des données dans l'UE.

[31] MSs may consider, for instance, derogations in the case of new-born children, third-country nationals who are exempted from a visa, a situation where it is considered in the best interests of minor children, a relationship that predates the entry and where the partners have lived together for a considerable time, humanitarian reasons, etc.
[31] Les États membres peuvent envisager, par exemple, des dérogations pour les nouveau-nés, pour les ressortissants de pays tiers exemptés de visa, pour les situations dans lesquelles une telle dérogation est considérée comme dans l’intérêt supérieur des enfants mineurs, pour les relations précédant l’entrée et dans le cadre desquelles les partenaires ont vécu ensemble pendant une longue période, pour des raisons humanitaires, etc.

Exceptions include specific transactions where it is the customer who pays VAT, e.g. supplies of natural gas, and transactions where the EU country may choose to designate the customer to pay VAT, as with certain fraud-sensitive supplies such as emission allowances (until 31 December 2018).
Les exceptions comprennent des opérations spécifiques pour lesquelles la TVA doit être payée par le client, par exemple l’approvisionnement en gaz naturel et les opérations dans le cadre desquelles le pays de l’UE peut choisir de désigner le client redevable de la TVA, comme pour certaines livraisons particulièrement sensibles à la fraude, par exemple les quotas d’émission (jusqu’au 31 décembre 2018).

80.1 (1) Where in a taxation year ending coincidentally with or after December 31, 1971 a taxpayer resident in Canada has acquired any bonds, debentures, mortgages, hypothecary claims, notes or similar obligations (in this section referred to as “expropriation assets”) issued by the government of a country other than Canada or issued by a person resident in a country other than Canada and guaranteed by the government of that country,
80.1 (1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition se terminant le 31 décembre 1971 ou après, un contribuable résidant au Canada a acquis des obligations, créances hypothécaires, billets ou titres semblables (appelés « contre-valeurs de biens expropriés » au présent article) émis par le gouvernement d’un pays étranger ou émis par une personne résidant dans un pays étranger et garantis par le gouvernement de ce pays :

Note 1: Notwithstanding the tariff shift rules of Chapter 28, 29, 31, 32 or 38, where a good of Chapter 28, 29, 31, 32 or 38 is the product of a chemical reaction, the country of origin of the good shall be the country in which the good underwent that chemical reaction.
Note 1 : Malgré les règles concernant le changement tarifaire des chapitres 28, 29, 31, 32 ou 38, lorsqu’une marchandise de l’un de ces chapitres est le produit d’une réaction chimique, son pays d’origine est le pays où elle a subi la réaction chimique.

Bill C-31 gives the power solely to the minister, where before it was to an advisory committee, to decide which countries are designated countries of origin or safe countries.
Le projet de loi C-31 donne au ministre le pouvoir exclusif de choisir les pays d'origine désignés ou les pays sûrs, alors que cette tâche était auparavant confiée à un comité consultatif.

31. Member States should also not be obliged to assess the substance of an asylum application ð for international protection ï where the applicant, due to a ð sufficient ï connection to a third country as defined by national law, can reasonably be expected to seek protection in that third country ð, and there are grounds for considering that the applicant will be admitted or re-admitted to that country ï.
31. Les États membres ne devraient pas non plus être tenus d’examiner une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ au fond lorsqu’ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien ? suffisant ⎪ avec un pays tiers tel que défini par le droit national, cherche à obtenir une protection dans ce pays tiers ? et qu’il existe des raisons de penser que le demandeur sera admis ou réadmis dans ce pays ⎪.

First, Bill C-31 would impose unrealistic and unfair deadlines on refugee claimants that would force them to make representations, perhaps at the moment they are most vulnerable, for example having just experienced violence, torture or sexual assault, and then finding themselves in a new country in an unfamiliar situation, not to mention a situation where a language barrier may likely exist, and where a failure to meet deadlines may pre-emptively disqualify their claim without affording them a fair and reasonable opportunity to establish such a refugee claim.
Premièrement, le projet de loi C-31 imposerait aux demandeurs d'asile des délais irréalistes et injustes qui les obligeraient à plaider leur cas au moment où ils sont le plus vulnérable, par exemple, juste après avoir subi des mauvais traitements ou avoir été victimes de torture ou de violence sexuelle; ils se retrouvent dans un nouveau pays sans aucun repère, vraisemblablement confrontés à une barrière linguistique et confrontés à une situation où le non-respect d'une échéance pourrait amener le gouvernement à rejeter d'emblée leur demande sans qu'ils aient eu une occasion juste et raisonnable de la présenter.

6. Reviewing the progress made towards their common goal of establishing a dynamic and homogeneous European Economic Space (EES), and in particular developments since the last Ministerial Meeting in Geneva on 29 November 1988, Ministers of the EFTA countries and Mr. Christophersen noted with satisfaction the joint conclusions of the 10th meeting of High Officials from EFTA countries and the EC Commission on 31 May 1989 and in particular the concrete results that had been achieved as regards : - Export restrictions where negotiations on the abolition of existing and prohibition of new export restrictions have been concluded and where supplementary protocols to the Free Trade Agreements will shortly be signed.
6. Passant en revue les progrès réalisés vers leur objectif commun d'établir un espace Economique Européen homogène et dynamique (EEE) et plus particulièrement les développements intervenus depuis la dernière réunion ministérielle à Genève le 29 novembre 1988, les Ministres des pays de l'AELE et M. Christophersen ont pris note avec satisfaction des conclusions communes de la 10e réunion des hauts fonctionnaires des pays de l'AELE et de la Commission des CE du 31 mai 1989, et surtout des résultats concrets obtenus en ce qui concerne : - Les restrictions à l'exportation où les négociations relatives à la suppression des restrictions à l'exportation existantes et à l'interdiction de nouvelles restrictions ont abouti et où des protocoles additionnels aux accords de libre-échange seront signés sous peu.