Traduction de «where 15 commissions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases where the Commission raises no objections
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...
le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the Commission has authorized a deputy head under subsection 15(1) to exercise or perform any of the Commission’s powers and functions, the deputy head may — subject to the Commission’s approval and any terms and conditions specified under that subsection — authorize another person to exercise or perform any of those powers or functions, other than the power to revoke appointments.
(2) L’administrateur général que la Commission a autorisé, en vertu du paragraphe 15(1), à exercer des attributions peut à son tour autoriser toute autre personne à les exercer — à l’exception du pouvoir de révocation — avec l’agrément de la Commission et conformément à l’autorisation accordée par celle-ci.

4. Where a declaration has been made in the case referred to in point (b) of Article 15, or where the Commission has informed the Agency pursuant to paragraph 3, the Agency shall make that information publicly available by electronic means, mentioning the relevant substance/product-type combination.
4. Lorsqu'une déclaration a été faite dans le cas visé à l'article 15, point b), ou que la Commission a informé l'Agence en vertu du paragraphe 3, l'Agence publie ces informations par voie électronique, en mentionnant la combinaison substance/type de produit concernée.

4. Where the Commission considers that any safeguard measure should be revoked or amended, it shall revoke or amend the safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 15(3)".
4. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de sauvegarde devrait être abrogée ou modifiée, elle abroge ou modifie cette mesure conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3".

It's just a piece of the legislation that will make clearer where the commission has the authority to ask for this (Amendment negatived) We're on amendment NDP-15.
Ce n'est qu'un élément de la mesure législative qui vise à préciser à quel moment la commission est autorisée à faire cette demande (L'amendement est rejeté). Nous sommes rendus à l'amendement NDP-15.

Article 15(7) of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 15(7) of Decision 2007/533/JHA provide that where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, it shall ensure that this delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Union law, whether of the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.
L’article 15, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1987/2006 et l’article 15, paragraphe 7, de la décision 2007/533/JAI prévoient que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’assume ses responsabilités, elle veille à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.

Mr. Peter MacKay: With respect to the crown corporations in particular, I think what Canadians are still baffled by is the fact, as you've outlined in your report and I don't want to oversimplify this, so please correct me if I'm wrong that there appears to be clear evidence that rather than having money go from the government, from the public treasury, to a crown corporation for the delivery of certain services or a sponsorship program, the money was funnelled through various agencies, where 15% commissions were taken for doing little more than delivering a cheque.
M. Peter MacKay: En ce qui concerne tout particulièrement les sociétés d'État, je pense que les Canadiens demeurent ébahis par le fait, comme vous l'avez signalé dans votre rapport—et je ne veux pas trop simplifier donc veuillez me reprendre si je me trompe—qu'il semble évident qu'au lieu de verser directement l'argent du Trésor public à une société d'État pour la prestation de certains services ou pour un programme de commandite, le gouvernement a acheminé l'argent par l'entremise de diverses agences, chacune prenant une commission de 15 p. 100 pour très peu de travail outre la livraison du chèque.

1. Where the Commission or a Member State receives information that may justify temporary withdrawal and where it considers that there are sufficient grounds for an investigation, it shall inform the Committee and request consultations, which should take place within 15 days.
1. Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et qu'elle estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle en informe le Comité et demande des consultations, lesquelles ont lieu dans les quinze jours.

5. Where the Commission intends to take a decision pursuant to Article 14 or 15 of Regulation (EEC) No 4064/89 it shall, before consulting the Advisory Committee on Concentrations, hear pursuant to Article 18(1) and (3) of that Regulation the parties regarding whom the Commission intends to take such a decision.
5. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision fondée sur l'article 14 ou l'article 15 du règlement (CEE) n° 4064/89, elle procède, avant de consulter le comité consultatif en matière de concentrations, à l'audition des parties visées par cette décision conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.

Some 15% of the budget is dedicated to forgotten crises – areas which get little media attention and where the Commission is often the only major donor.
Environ 15 % du budget sont consacrés aux crises oubliées, dans des régions qui ne bénéficient guère de l’attention des médias et où la Commission est souvent le seul grand donateur.

Of the 1231 cases under investigation, 60% (749) are notifications, 25% complaints (335) and 15% (147) are cases where the Commission started investigations on its own initiative.
Sur les 1 231 dossiers en cours d'instruction, 60 % (749) sont des notifications, 25 % des plaintes (335) et 15 % (147) des cas dans lesquels la Commission a engagé la procédure d'office.