The Court holds, finally, that individuals could not rely directly before a national court upon the NEC Directive to claim, before 31 December 2010, that the competent authorities should refuse, or attach restrictions when deciding to grant, an environmental permit, or adopt specific compensatory measures following the grant of such a permit.
La Cour estime, enfin, que les particuliers ne sauraient se prévaloir directement devant une juridiction nationale de la directive NEC pour prétendre, avant le 31 décembre 2010, que les autorités compétentes refusent ou limitent l’adoption d’une décision d’octroi d’une autorisation environnementale ou encore prennent des mesures de compensation spécifiques à la suite de la délivrance d’une telle autorisation.