Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), seconded by Mr. White
(North Vancouver), moved, That, in the opinion of this House, the government should bring in amendme
nts to the Canadian Wheat Board Act to change the " Object" of the Act from " marketing in an orderly manner" to " marketing to maxi
mize the return for producers" and to provide an opting-out mechanism that would allow producers to remove themselves and the grain they produc
...[+++]e from the Board's jurisdiction for a minimum period of two years (Private Members' Business M-331)M. Breitkreuz (Yorkton Melville), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé de manière à ce que, d'une part, la « Mission » de la Commission ne soit plus simplement d'organiser la commercialisation du grain cultivé au Canada, mais de le faire « de la façon la plu
s rentable pour les producteurs », et à ce que, d'autre part, la Loi comporte un mécanisme de retrait permettant aux producteurs de se soustraire, ainsi que leurs récoltes, à la compétence de la Commission po
ur une période d'au ...[+++]moins deux ans (Affaires émanant des députés M-331)