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An Act to amend the Canadian Wheat Board Act
Canadian Wheat Board Annual Audit Act

Traduction de «wheat board caused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]


Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques


Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]


Accident on board watercraft without accident to watercraft, not causing drowning and submersion

Accident à bord d'un bateau, sans accident du bateau, ne causant ni noyade ni submersion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
One of the things that held back the prosperity of my father and my uncles and that was one of the reasons I decided not to go into the industry after farming a couple of years with my father was the lack of diversity that the Canadian Wheat Board caused.

Un des facteurs qui a nui à la prospérité de mon père et de mes oncles et l’une des raisons pour lesquelles j’ai décidé de ne pas me lancer dans cette industrie, après avoir pratiqué l’agriculture quelques années avec mon père, est l’absence de diversité attribuable à la Commission canadienne du b.


That the Senate urge the Government of Canada to honour section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act which provides that the Minister responsible for the Canadian Wheat Board shall not cause to be introduced in Parliament a bill that would exclude any kind, type, class or grade of wheat or barley, or wheat or barley produced in any area in Canada, from the provisions of Part IV, either in whole or in part, or generally, or for any period, or that would extend the application of Part III or Par ...[+++]

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à respecter l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, lequel prévoit qu'il ne peut être déposé au Parlement, à l'initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d'orge, ou le blé ou l'orge produit dans telle région du Canada, à l'application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée, soit d'étendre l'application des parties III et IV, ou de l'une d'elles, à un autre grain, à moins que les conditions suivantes soient réunies :


The Minister failed to comply with his statutory duty pursuant to section 47.1 of the Canadian Wheat Board . to consult with the Board and to hold a Producer vote, prior to the causing to be introduced in Parliament Bill C-18, An Act to Reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential related amendments to certain Acts.

Le ministre a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé [.] de consulter la commission et de tenir un vote auprès des producteurs avant de présenter au Parlement le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois.


At a recent grain industry general meeting, the minister said that those who cross the border with grain for sale are law breakers and that those who violate the law are harming their cause to get changes to the Canadian Wheat Board Act. In response, I urge the minister not to make changes to the Canadian Wheat Board Act.

Au cours d'une récente rencontre générale des producteurs de grain, le ministre a déclaré que ceux qui franchissent la frontière pour vendre leur grain violent la loi et qu'en agissant ainsi, ils nuisent à leurs chances d'obtenir des changements à la Loi sur la Commission canadienne du blé.


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That the Senate urge the Government of Canada to honour section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act which provides that the Minister responsible for the Canadian Wheat Board shall not cause to be introduced in Parliament a bill that would exclude any kind, type, class or grade of wheat or barley, or wheat or barley produced in any area in Canada, from the provisions of Part IV, either in whole or in part, or generally, or for any period, or that would extend the application of Part III or Par ...[+++]

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à respecter l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, lequel prévoit qu'il ne peut être déposé au Parlement, à l'initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d'orge, ou le blé ou l'orge produit dans telle région du Canada, à l'application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée, soit d'étendre l'application des parties III et IV, ou de l'une d'elles, à un autre grain, à moins que les conditions suivantes soient réunies :




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Date index: 2024-01-25
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