Traduction de «what was put before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to put before a private sitting of the court
mettre une affaire en délibéré

walking by putting one foot before the other
démarche de funambule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Figures on the projects not selected are also put before the Committee and sent to the Commission for information.
Les données concernant la situation des projets non sélectionnés ont également été soumises au comité et envoyées à la Commission pour information.

To that effect, the Commission put before the Council a separate proposal for a Council Decision containing such a conferral of jurisdiction with regard to the Community patent.
À cet effet, la Commission a soumis au Conseil une proposition distincte de décision du Conseil comportant une telle attribution de compétence en matière de brevet communautaire.

The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.

The second and third grounds of appeal, claiming breach of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and an error of law in the assessment of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively, are directed against the second part of the judgment under appeal in which the General Court examined, and held well founded, the second and third pleas in law put before it by the PMOI.
Les deuxième et troisième moyens, tirés, respectivement, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective, sont dirigés contre la seconde partie de l’arrêt attaqué dans laquelle le Tribunal a examiné et jugé fondés les deuxième et troisième moyens avancés devant lui par la PMOI.

In my view, the most important part of this energy package has to do with energy efficiency and savings, and I would again ask the Commission to get back to what was put before this House last autumn – which is not that long ago – in the shape of the energy action plan.
Selon moi, l’intérêt du paquet énergétique réside en grande partie dans les questions relatives au rendement énergétique et aux économies d’énergie, et je voudrais insister encore une fois auprès de la Commission pour qu’elle revienne à la version qu’elle nous avait présentée en automne dernier - il n’y a donc pas si longtemps - sous la forme du plan d’action énergétique.

- in the knowledge that this House has largely removed the teeth from what was put before it by the Council and the Commission, and
- en sachant que ce Parlement a largement réduit la substance de ce que le Conseil et la Commission lui ont présenté,

What has been put before us is a first step, and a good one.
Ce qu’on nous présente ici est un premier pas, qui est une bonne chose.

Otherwise what we put in before was also a linguistic correction.
Dans le cas contraire, ce que nous avions apporté avant était aussi une correction linguistique !

The second one is to put before the Council and Parliament what we call a follow-up table for the action plan on drugs.
Le second consiste à de présenter au Conseil et au Parlement ce que nous appelons un "tableau de suivi" pour le plan d’action en matière de lutte contre la drogue.

(b) "pre-packaged foodstuff" shall mean any single item for presentation as such to the ultimate consumer and to mass caterers, consisting of a foodstuff and the packaging into which it was put before being offered for sale, whether such packaging encloses the foodstuff completely or only partially, but in any case in such a way that the contents cannot be altered without opening or changing the packaging.
b) "denrée alimentaire préemballée": l'unité de vente destinée à être présentée en l'état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification.