Vertaling van "what the proposed motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the admissibility of a motion proposed
l'admissibilité d'une motion proposée

proposer of the procedural motion
auteur de la motion de procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measures at local, regional, national or transnational level may qualify for financing from the general budget of the European Union up to a maximum of 50 % of the cost, according to the nature and circumstances of what is proposed.
Des actions aux niveaux local, régional, national ou transnational peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier d'un financement sur le budget général de l'Union européenne, à concurrence de 50 % des coûts au maximum, selon la nature et le contenu proposé.

However, as the results of this Green Paper will set for medium and long-term objectives it is important to go beyond what was proposed already and to consider further areas where practical cooperation between Member States might be usefully extended.
Cependant, comme le présent livre vert vise à dégager des objectifs à moyen et long termes, il est primordial d’aller au-delà de ce qui a déjà été proposé et d'examiner d’autres domaines dans lesquels la coopération pratique entre États membres pourrait être étendue à bon escient.

That is a fundamental difference between the Milliken report and what the proposed motion contains, and I think if we are to come back to the letter and spirit of the Oliver-Milliken report, we must make it very clear in our discussion that the Senate must remain in control of its own rules.
Voilà une différence fondamentale entre le rapport Milliken et ce que propose la motion du gouvernement, et si nous souhaitons respecter l'esprit et la lettre du rapport Oliver-Milliken, nous devons absolument insister sur la nécessité que le Sénat continue d'être maître chez lui en ce qui concerne la définition de son Règlement.

This is what our proposal to update the EU rules on social security is about: it safeguards free movement and protects citizens' rights, while strengthening the tools to address possible abuse".
Tel est le but de notre proposition d'actualisation des règles européennes en matière de sécurité sociale: elle vise à préserver la liberté de circulation et à protéger les droits des citoyens tout en renforçant les outils nécessaires pour lutter contre les éventuels abus».

Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "What we propose today is the closing piece of a comprehensive reform of the EU's common asylum system.
Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a pour sa part déclaré: «Nos propositions de ce jour constituent le dernier volet d'une réforme globale du régime d'asile commun de l'Union.

Similarly to what was proposed by the Commission for the European Border and Coast Guard Agency on 15 December 2015, the role and functions of the Asylum Agency regarding operational and technical assistance will be expanded.
À l’instar de ce qui a été proposé par la Commission pour le corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes, le rôle et les fonctions de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile seront élargis en matière d’assistance opérationnelle et technique.

Taking that into account, it is important to reflect on what the proposed motion would actually do if its principle were incorporated into law.
Compte tenu de cela, il est important de réfléchir à l'effet que la motion proposée aurait concrètement si son principe était intégré dans une loi.

Some of this is being taken care of through the citizens' consultation process that is currently under way, as the government has announced, and which has a much broader mandate than what the hon. member is proposing in her motion, but it is a mandate that reflects accurately what was proposed by this committee when it made its report in June 2005.
Une partie de ces mesures sont prises en compte dans le processus de consultation des citoyens actuellement en cours, comme le gouvernement en a fait l'annonce, dont le mandat est beaucoup plus étendu que celui proposé par la députée dans sa motion et reflète adéquatement les propositions mises en avant par le comité au moment où il a déposé son rapport en juin 2005.

However, in light of what Senator Pépin has said about the funeral of Maurice Richard and what Senator Milne has said — and she chairs the only committee affected by this proposed motion, I suggest that we leave the motion as is.
À la lumière des propos du sénateur Pépin au sujet des funérailles de Maurice Richard et des propos du sénateur Milne, elle qui préside le seul comité qui soit touché par le projet de motion, je proposerais qu'on laisse la motion en l'état.

I liked the arguments that the hon. member for Frontenac made when he argued that committees should have more power in the management of these commissions by proposing names. Unfortunately that is not what the proposed motion does.
J'ai aimé l'argument du député de Frontenac selon lequel on devrait laisser plus de pouvoir aux comités en ce qui concerne la direction de ces commissions et leur permettre de proposer des noms, ce que ne fait pas vraiment l'amendement proposé.