Mr. Richard Janda: Absolutely, but you will also note, Mr. Chair, what the minister has said in the appendix to his policy, annex A. I think I can quote to you from it.The minister reserves the right to take account of the recommendations that are made by the Competition Commissioner and to impose other conditions that may be consistent with whatever Canadian transportation policy might be at the time.
M. Ri
chard Janda: Tout à fait, mais vous noterez également, monsieur le président,
ce qu'a indiqué le ministre dans l'annexe à sa politique, l'annexe A. Je pense que je peux vo
us citer ce qu'on y trouve.Le ministre se réserve le droit de prendre en compte les recommandations énoncés par le commissaire à la concurrence et d'imposer d'autres conditions qui seraient conformes à la politique des transports du Canada quelle qu'elle puis
...[+++]se être en l'occurrence.