Vertaling van "what the consumer could legitimately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

What Could be Different? Possible Outcomes of the International Year of Volunteers 2001...a summary of discussions groups
Qu'espérons-nous de l'Année internationale des volontaires 2001? - Sommaire des discussions de groupe

Consumer Housing Preferences in the 1990s: An In-Depth Study of What Baby Boomers, Empty Nesters, and Generation X Want in Housing - Now and in the Future
Préférences des consommateurs en matière de logement dans les années 1990 : Étude exhaustive sur les préférences des baby-boomers, des «nids désertés» et de la génération X en matière de logement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the nature and the possible consequences of a credit agreement relating to residential immovable property for the consumer, advertising materials and personalised pre-contractual information should include adequate specific risk warnings, for instance about the potential impact of exchange rate fluctuations on what the consumer has to repay and, where assessed as appropriate by the Member States, the nature and implications of taking out a security.
Étant donné la nature de ces contrats de crédit et leurs conséquences possibles pour le consommateur, l’information publicitaire et les informations précontractuelles personnalisées devraient inclure des mises en garde spécifiques appropriées, par exemple en ce qui concerne les incidences éventuelles de fluctuations des taux de change sur ce que doit rembourser le consommateur et, si les États membres le jugent nécessaire, la nature et les implications de la garantie associée au crédit.

In conclusion, contrary to what could legitimately be expected at the time of the decision N 401/97 on the basis of the existing contracts, no real partial privatisation had taken place and the contract was not binding ETVA anymore.
En conclusion, contrairement à ce à quoi on pouvait de façon fondée s’attendre au moment de la publication de la décision N 401/97 sur la base des contrats existants, en pratique, il n’y a pas eu de privatisation partielle et le contrat avait cessé d’être contraignant pour l’ETVA.

This is not what European consumers want. In taking this stance Parliament also took into account the fact that the Regulation does not limit the use of herbs and spices as such and that in the common position the Council also abolished the maximum values for substances in Annex III which are added to food prepared on the same site.
En prenant cette position, le Parlement a également tenu compte du fait que le règlement ne limite pas l'utilisation des herbes et des épices en tant que telles et que dans sa position commune, le Conseil a également supprimé les teneurs maximales pour les substances visées à l'annexe III, lesquelles sont ajoutées aux aliments composés sur le même site.

It is because they can produce excellent-quality wine at an affordable price and with a marketing strategy that is based on what the consumer wants in the 21st century; not what the Romans planted in the third.
Parce qu’ils peuvent produire un vin excellent à prix abordable et avec une stratégie de commercialisation basée sur ce que le consommateur du 21 siècle désire, pas sur ce que les Romains ont planté au troisième siècle.

Question 21: What are the grounds that the State of enforcement could legitimately put forward for refusing recognition and enforcement in its territory of a criminal penalty imposed in another Member State?
Question 21: Quels sont les motifs que l'État d'exécution pourrait légitimement faire valoir pour refuser la reconnaissance et l'exécution dans son territoire d'une sanction pénale prononcée dans un autre État membre?

Question 21 (see point 4.2.2.2.): What are the grounds that the State of enforcement could legitimately put forward for refusing recognition and enforcement in its territory of a criminal penalty imposed in another Member State?
Question 21 (voir point 4.2.2.2.): Quels sont les motifs que l'État d'exécution pourrait légitimement faire valoir pour refuser la reconnaissance et l'exécution dans son territoire d'une sanction pénale prononcée dans un autre État membre?

3. To immediately determine, within the limits outlined by the Article 29 (Directive 95/46/EC) Working Party, what data could legitimately be transferred by airlines and/or computerised information systems to third parties and under what conditions, provided that:
3. à définir immédiatement, dans les limites fixées par le groupe de travail visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE, quelles données pourraient être légitimement transmises par les compagnies aériennes et/ou les systèmes informatisés de réservation à des tiers et les conditions dans lesquelles elles pourraient l'être à condition

We must realise that something unforeseen is happening which radically changes the rules of the game. We must therefore assess the results of the increasingly rapid innovation, we must reflect on the way biotechnologies are advancing and what impact they could have on the very nature of the human race.
Nous devons nous rendre compte qu'il se produit quelque chose d'insensé, quelque chose qui change radicalement les règles du jeu. Évaluons alors ce qu'apporte l'innovation qui se poursuit à un rythme de plus en plus pressant, pensons à l'évolution des biotechnologies et à la façon dont elles pourraient intervenir sur la nature même de notre espèce.

German Foreign Minister Fischer has perhaps shown us what European mediation could be like, by contrast to the embarrassing comparisons made by the Finnish Foreign Minister between the crimes of the national socialists and Israel and the aggressive attacks against Israel made by the Belgian Foreign Minister.
M. Fischer, le ministre allemand des Affaires étrangères, nous a peut-être montré ainsi la forme que peut prendre la fonction de médiation européenne, aux antipodes de la comparaison pénible du ministre finlandais des Affaires étrangères entre les crimes du national-socialisme et Israël et des attaques virulentes du ministre belge des Affaires étrangères contre Israël.

Although not strictly an issue falling within the ambit of the review of the Merger Regulation, the Commission would welcome any suggestions as to what assistance it could lend in order to encourage and facilitate consumer groups and organisations to more actively make their views known in relation to mergers falling within the scope of the Regulation and affecting their interests.
Bien que ce problème ne relève pas strictement de la révision du Règlement, la Commission souhaite recevoir des suggestions sur les mesures qu'elle pourrait prendre pour encourager les groupes et organisations de consommateurs à jouer un rôle plus actif en faisant connaître leur avis sur les opérations de concentration relevant du Règlement et affectant leurs intérêts.