Vertaling van "what rules would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

at what time would you like to be called
à quelle heure désirez-vous être réveillé

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

what exchange rates, if any, would be necessary to achieve
quels taux de change pourraient éventuellement permettre de réaliser

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?
Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?

What Would You Buy?
Qu'achèteriez-vous?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.
Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.

In today's decision, the Commission has set out the methodology to calculate the value of the competitive advantage granted to Amazon, i.e. the difference between what the company paid in taxes and what it would have been liable to pay without the tax ruling.
Dans la décision d'aujourd'hui, la Commission a défini la méthodologie à suivre pour calculer la valeur de l'avantage concurrentiel accordé à Amazon, c'est-à-dire la différence entre les impôts payés par l'entreprise et ce qu'elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n'avait pas été émise.

If the proceeds are returned to various governments, what rules would determine which country gets what amount?
Si ces recettes étaient remises à divers gouvernements, quelles règles détermineraient la part attribuée à chaque pays?

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.
Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.

The ESM guidelines would meanwhile specify under what conditions, and subject to State aid rules, Member States unable to provide public support to banks could get loans or if necessary how banks could be directly recapitalised by the ESM.
Dans l’intervalle, les lignes directrices du MES devraient préciser dans quelles conditions, sous réserve des règles en matière d’aides d’État, les États membres dans l'incapacité d'apporter un soutien public aux banques pourraient obtenir des prêts ou, si nécessaire, comment les banques pourraient être directement recapitalisées par le MES.

Third, if we are talking about other states that have interests—that is, DNA registers—and we seek information from them on DNA, when they share that information, and I assume they would share it under certain circumstances, what rules would govern that information once we had received it?
Troisièmement, en ce qui concerne les autres États intéressés—aux registres de la banque de données génétiques—à qui nous demandons et qui, je suppose, nous communiquent dans certains cas des renseignements de nature génétique, quelles règles s'appliqueraient une fois qu'ils nous auraient communiqué l'information demandée?

We had to be clear in the drafting of the statute at what point and what rules would apply, because there are many provisions after proposed section 72.07 that apply to the administration of the Prime Minister's code far in excess of what deals with the House code, which will of course be dealt with in the code itself.
Il fallait indiquer clairement dans le libellé les circonstances et les règles qui s'appliqueraient parce qu'il y a beaucoup de dispositions après le projet d'article 72.07 qui s'appliquent à l'administration du code du premier ministre et qui vont bien au-delà de ce dont traite le code de la Chambre, et qui sera bien sûr dans le code lui-même.

If the minister does not know what rules apply to the prisoners we take, how do we know what rules would protect Canadians who might be taken prisoner in Afghanistan?
Si le ministre ne sait pas quelles règles s'appliquent aux prisonniers que nous capturons, quelles règles protégeront les Canadiens qui risquent d'être faits prisonniers en Afghanistan?

Right Hon. Joe Clark (Calgary Centre, PC/DR): Mr. Speaker, it is pretty clear that the Minister of National Defence does not know what rules would apply to the prisoners Canadians take in Afghanistan but those Canadian soldiers could be taken prisoner too.
Mais, je vous le dis franchement, nos soldats observent les lois canadiennes. Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC/RD): Monsieur le Président, il n'y a pas de doute que le ministre de la Défense nationale ignore quelles règles s'appliquent aux prisonniers capturés par les Canadiens en Afghanistan, mais ces mêmes soldats canadiens pourraient eux aussi être faits prisonniers.