These services occupy a legal grey area at European level, given that it is unclear what rules apply to SGIs – as regards, for example, competition, public competitions and the internal market.
Ces services occupent une zone de flou juridique à l’échelon européen, puisqu’on ne sait pas clairement quelles règles s’appliquent aux SIG, en ce qui concerne par exemple la concurrence, les concours publics et le marché intérieur.