Traduction de «what other investors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAFTA - What It Means For Investors in Canada
L'ALENA et ce qu'il représente pour les investisseurs au Canada

Income tax paid by investors, other than promoters, who invested in Organic Research Limited Partnership Remission Order
Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, qui ont fait des placements dans la société en commandite Organic Research

Income Tax Paid by Investors, Other Than Promoters Remission Order
Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What other measures for maintaining a high level of investor protection would you consider appropriate?
Quelles autres mesures visant à maintenir un degré élevé de protection des investisseurs jugeriez-vous appropriées ?

Having this single rule, which prevents only certain people, not a lot of other people but only certain kinds of investors, from not doing what other investors can do strikes most of us in the investment community as being highly inappropriate.
La plupart des experts en investissement jugent tout à fait inappropriée cette règle qui empêche une certaine catégorie limitée d'investisseurs de faire ce que l'on permet aux autres investisseurs.

We are providing additional financing for innovative projects and SMEs under the European Fund for Strategic Investments; we are helping businesses prepare funding applications through the Advisory Hub; we are letting investors worldwide know what investment opportunities exist in Europe through the Project Portal; and we are bringing down barriers to investment through the Capital Markets Union and other EU initiatives.
Nous fournissons des financements supplémentaires à des projets innovants et à des PME dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques; nous aidons les entreprises à préparer leurs demandes de financement en passant par la plateforme de conseil; nous informons les investisseurs du monde entier, par l'intermédiaire du portail de projets, des possibilités d’investissement qui existent en Europe; et nous levons les obstacles à l’investissement à travers l’Union des marchés des capitaux et d’autres initiatives de l’Union.

under a section titled ‘What decisions do I have to make?’, information about the various decisions a retail investor must make, e.g. fund choice, term, size of premium, including what other benefits or benefit triggers are available;
dans une section intitulée «Quelles décisions dois-je prendre?», des informations sur les diverses décisions que doit prendre un investisseur de détail, par exemple le choix du fonds, le terme, le montant de la prime, y compris quelles autres prestations, ou quels autres événements déclenchant le versement des prestations sont disponibles ;

(c) under a section titled "What decisions do I have to make?", information about the various decisions a retail investor must make, e.g. fund choice, term, size of premium, including what other benefits or benefit triggers are available;
(c) dans une section intitulée "Quelles décisions dois-je prendre?", des informations sur les diverses décisions que doit prendre un investisseur de détail, par exemple le choix du fonds, le terme, le montant de la prime, y compris quelles autres prestations, ou quels autres événements déclenchant le versement des prestations sont disponibles;

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

19. Calls on the Commission to consider what adjustments are needed to the "market investor" test for state aid in order to reflect the realities of life on islands and other remote regions where it can be impossible to find or evaluate a market investor as there may be none in the area; the average level of return for a given sector is also very unlikely to be met due to the small size and remote nature of the markets, thus making this test impossible to satisfy for remote islands;
19. invite la Commission à examiner quels ajustements doivent être apportés au test de l''investisseur du marché" pour les aides d'État afin de refléter les réalités de la vie dans les régions insulaires et autres régions ultrapériphériques où il peut être impossible de trouver ou d'évaluer un investisseur du marché s'il n'y en a pas dans la région; ajoute que le taux moyen de rendement pour un secteur donné a très peu de chances d'être atteint en raison de la petite taille et de l'éloignement des marchés, ce qui rend ce test inopérant pour les îles ultrapériphériques;

19. Calls on the Commission to consider what adjustments are needed to the "market investor" test for state aid in order to reflect the realities of life in islands and other remote regions where it can be impossible to find or evaluate a market investor as there may be none in the area; the average level of return for a given sector is also very unlikely to be met due to the small size and remote nature of the markets, thus making this test impossible to satisfy for remote islands;
19. invite la Commission à examiner quels ajustements doivent être apportés au test de l'"investisseur du marché" pour les aides d'État afin de refléter les réalités de la vie dans les régions insulaires et autres régions ultrapériphériques où il peut être impossible de trouver ou d'évaluer un investisseur du marché, dans la mesure où il peut ne pas y en avoir dans la région; en outre, le taux moyen de rendement pour un secteur donné a très peu de chances d'être atteint en raison de la petite taille et de l'éloignement des marchés, ce qui rend ce test inopérant pour les régions ultrapériphériques;

Setting it up that way ensures that returns will be comparable to what other investors would get, ergo the 30% foreign investment limit, which is exactly what Canadians are permitted now under the Income Tax Act.
En créant l'office, on veille à ce que le rendement des investissements soit comparable à ce que les autres investisseurs obtiendraient, ce qui explique la limite de 30 p. 100 en investissements étrangers, car c'est exactement la limite que doivent respecter les Canadiens en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.