Traduction de «what justice minister » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister of Justice | Minister of Justice and Employment
vice-premier ministre; ministre de la justice

Minister for Justice | Minister of Justice
ministre de la justice

European Justice Ministers Meeting
Réunion des ministres européens de la Justice

agent of the minister of justice [ agent for the minister of justice ]
correspondant du ministre de la justice

What to Tell the Minister
Que dire au ministre

Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice
ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Calls for the EU and its Member States to ensure that assistance programmes in the field of criminal justice reform with the LAS states contribute to human rights-compliant investigations and prosecutions; deplores the lack of transparency of certain EU and Member State programmes in this field, and calls for the EU and Member States to make public information on what steps have been taken to ensure that European support for such schemes does not contribute to human rights abuses in their target countries, and to publish the text of bilateral agreements such as the MoU between the EEAS and the LAS and that between the UK Justice Minister and his Saudi counterparts;
14. demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les programmes d'assistance en faveur des États de la LEA dans le domaine de la réforme de la justice pénale contribuent à ce que les enquêtes et les poursuites soient menées dans le respect de droits de l'homme; déplore le manque de transparence de certains programmes de l'Union et des États membres dans ce domaine et invite l'Union et les États membres à publier des informations concernant les mesures prises pour faire en sorte que le soutien européen à ces programmes ne contribue pas à des violations des droits de l'homme dans les pays concernés, et à publier le texte des accords bilatéraux, par exemple celui du protocole d'accord entre le SEAE et la LEA et celui de l'accord entre le ministre de la justice britannique et son homologue saoudien;

Question No. 130 Mrs. Michelle Simson: With regard to the Justice Minister’s announcement on February 24, 2010, that the Marihuana Medical Access Regulations (MMAR) were under review: (a) why is the government reviewing these regulations; (b) what briefing materials were given to the Health Minister and Justice Minister before the decision was made to review the regulations; (c) who will the government consult with during this review; (d) has any consultation already been completed; (e) what does the government expect to learn from this review; and (f) what short- and long-term plans does the government have for the MMAR and the usage of marihuana for medicinal purposes in Canada?
Question n 130 Mme Michelle Simson: En ce qui concerne l’annonce, faite le 24 février 2010 par le ministre de la Justice, que le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFFM) était en cours de réexamen: a) pourquoi le gouvernement réexamine-t-il ce règlement; b) quels documents d’information ont été remis à la ministre de la Santé et au ministre de la Justice avant que soit prise la décision de réexaminer ce règlement; c) qui le gouvernement va-t-il consulter dans le cadre de ce réexamen; d) des consultations ont-elles déjà été menées à bien; e) que le gouvernement compte-t-il apprendre de ce réexamen; f) quels plans à court et à long terme le gouvernement a-t-il au regard du RAMFFM et de l’emploi de la marihuana à des fins médicales au Canada?

Is this what Justice Minister Cotler had in mind when he said during his press conference after tabling the bill that ''rights are not being taken away, rights are being added''?
Était-ce là l'intention du ministre Cotler lorsqu'il a déclaré, lors de sa conférence de presse, après avoir déposé le projet de loi, « qu'on n'enlève pas des droits, mais qu'on en ajoute de nouveaux »?

Quesnel B.C. teacher Chris Kempling shows by the asphyxiation of his freedom to speak how this fundamental right is undermined by what Justice Minister Irwin Cotler recently called the legal system's new “organizing principle of equality”.
La limitation de la liberté de parole de Chris Kempling, un enseignant de Quesnel, en Colombie-Britannique, montre comment ce droit fondamental est miné par ce que le ministre de la Justice, Irwin Cotler, a récemment appelé le nouveau « principe organisateur de l'égalité » du système juridique.

It seems to me from reading the newspapers.and I took cognizance of what Justice Minister Cotler said this morning, as well as the Canadian Bar brief.
D'après ma lecture des journaux.j'ai aussi pris connaissance de ce que le ministre de la Justice, M. Cotler, a dit ce matin, de même que du mémoire de l'Association du Barreau canadien.

What are we to make of the speech by Mr Donner, the Dutch Justice Minister, in which he stated that the rejection of the Constitution would have the same consequences as the collapse of, and civil war in, former Yugoslavia?
Que faire du discours de M. Donner, le ministre néerlandais de la justice, dans lequel il a affirmé que le rejet de la Constitution aurait les mêmes conséquences que la chute de l’ex-Yougoslavie et la guerre civile dans cette région?

What view does the Commission take of a Member State's Justice Minister having actively pursued a prosecution which blatantly ignores the above Convention and Treaty?
Que pense la Commission du fait que le ministre de la justice d'un État membre ait activement pris part à un procès qui s'oppose manifestement à la convention et au traité susmentionnés ?

What view does the Council take of a Member State's Justice Minister having actively pursued a prosecution which blatantly ignores the above Convention and Treaty?
Quel pense le Conseil du fait que le ministre de la justice d'un État membre ait activement pris part à un procès qui s'oppose manifestement à la convention et au traité susmentionnés ?

Keeping in mind what the former justice minister said about Bill C-41, making the sentencing process easier for the courts, and keeping in mind what the current justice minister said about leaving the subject of conditional sentencing up to appeal courts, listen to what the appeal courts have to say about conditional sentencing and parliament's role in it.
Gardant à l'esprit ce que l'ancien ministre de la Justice a dit au sujet du projet de loi C-41, du fait de faciliter la tâche des tribunaux en matière de détermination de la peine, et gardant à l'esprit aussi que l'actuelle ministre de la Justice a dit vouloir laisser aux cours d'appel le soin de se prononcer sur la question des condamnations avec sursis, écoutez ce que les cours d'appel ont à dire à propos des condamnations avec sursis et du rôle des parlements à cet égard.