Traduction de «what is then actually implemented » (Anglais → Français) :

Moreover, actual implementation only finally began in April 2000 because the Commission was unable to decide on what was the appropriate procedure for awarding contracts of this kind.
De plus, la mise en oeuvre elle-même n'a finalement débuté qu'en avril 2000, parce que la Commission n'était pas en mesure de prendre une décision quant à la procédure à suivre pour l'attribution de ce type de marchés.

What is again left relatively mute, however, is whether such discrimination takes place once a ‘hit’ has been made on the Interpol STD database, and the actual personal data attached to that ‘hit’ then comes to be exchanged.
Toutefois, la question de savoir si cette distinction a lieu dès lors qu'une recherche dans la base de données STD d'Interpol a donné un résultat positif et que les données personnelles effectives attachées à ce résultat positif sont échangées, est une nouvelle fois relativement passée sous silence.

The results of the EU return programme for Afghanistan, currently being drawn up at the initiative of the Danish Presidency, might help in determining what is actually required to implement such measures and what complementarity should be sought between the Member States' action and any contribution which the Community budget might make.
Les résultats du Programme de l'Union européenne de retours en Afghanistan, en élaboration à l'initiative de la Présidence danoise, pourraient à ce titre servir d'étude de cas sur les moyens effectivement nécessaires à la mise en oeuvre de telles actions, et aux complémentarités à rechercher entre l'action des Etats membres et une éventuelle contribution du budget communautaire.

The Member State would then set out what action it would take to implement the recommendation.
L’État membre énoncerait alors les mesures qu’il compte prendre pour mettre en œuvre la recommandation.

The effectiveness of this implementation can be assessed only by measuring actual progress in the light of what the Regulations require.
L'efficacité de cette mise en oeuvre ne peut être évaluée qu'en mesurant la réalisation par rapport à ce que les Règlements prévoient.

Consequently, the Commission cannot accept the argument that several different legal instruments (partial contribution of assets and liabilities, then share deal) are equivalent to a given legal instrument (sale of assets) since one of the legal instruments actually implemented is the negation of the legal instrument sought.
Dès lors, la Commission ne peut accepter l’argument selon lequel plusieurs actes juridiques différents (apport partiel d’actifs et de passifs, puis share deal) équivaudraient à un acte juridique donné (vente d’actifs) dès lors que l’un des actes juridiques réellement mis en œuvre constitue la négation de l’acte juridique recherché.

This is also confirmed by the fact that the NDRC issues Notices in which it sets the actual prices set for each province and then these notices are formally transposed into local notices adopted by the local price bureaux and implemented at local level.
Cette constatation est corroborée par le fait que la NDRC publie des avis dans lesquels elle fixe les prix réels pour chaque province et que ces avis sont officiellement transposés dans des avis locaux par les bureaux de tarification locaux et mis en œuvre au niveau local.

Either the implementation of directives with a limited scope entails a much larger adaptation of the national legal system than what is actually foreseen by the Community measure in question, or the implementation is restricted to the pure transposition of the directive in question.
Soit la mise en oeuvre des directives ayant un champ d'application limité implique une adaptation bien plus importante du système juridique national que ne le prévoit effectivement la mesure communautaire en question, soit la mise en oeuvre se limite à la simple transposition de la directive en question.