Traduction de «what is necessary once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

what exchange rates, if any, would be necessary to achieve
quels taux de change pourraient éventuellement permettre de réaliser

what is once given, is given for good and all
donner et retenir ne vaut

what is once done is over
ce qui est fait n'est pas à faire

Medically Necessary: What is it, and Who Decides?
Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It may be necessary, once further experience is gained and the effectiveness, or otherwise, of this approach becomes clear, to consider whether it is necessary to put the EU Aviation Safety Management System on a formal basis in order to ensure its continuing success.
Après avoir acquis davantage d'expérience et une fois avérée l'efficacité ou l'inefficacité de cette approche, il faudra déterminer s'il est nécessaire de doter le système UE de gestion de la sécurité aérienne d'un socle formel afin de pérenniser son succès.

Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standard contractual clauses.
Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, ne vont pas à l’encontre des clauses contractuelles types.

This makes it difficult to assess what exact part of the power plant's activities would correspond to the SGEI and thus what the level of compensation would be that would not exceed what is necessary to cover the costs incurred in the discharge of the public service obligation.
Il est donc difficile d’apprécier quelle part exacte des activités de la centrale correspondrait à l’exécution d’un SIEG et, par conséquent, quel niveau de compensation ne dépasserait pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution de l’obligation de service public.

It is necessary and in the interest of recipients, in particular consumers, to ensure that it is possible for providers to offer multidisciplinary services and that restrictions in this regard be limited to what is necessary to ensure the impartiality, independence and integrity of the regulated professions.
Il est nécessaire et dans l'intérêt des destinataires, en particulier des consommateurs, de veiller à ce qu'il soit possible aux prestataires d'offrir des services pluridisciplinaires et à ce que les restrictions à cet égard soient limitées à ce qui est nécessaire pour assurer l'impartialité, l'indépendance et l'intégrité des professions réglementées.

In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this Decision does not go what is beyond what is necessary in order to achieve those objectives
Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Similarly, the Commission could not see why the smooth operation of the rendering service required the payment of what was possibly operating aid to undertakings not subject to the levy or payments to rendering undertakings that were possibly above what was necessary to cover the net cost of providing the rendering service.
De même, la Commission ne voyait pas pourquoi le bon fonctionnement du service d’équarrissage nécessitait de possibles aides au fonctionnement en faveur des entreprises non soumises à la taxe, ou des entreprises d’équarrissage, pour ce qui est des paiements éventuels allant au-delà du coût net de la prestation du service d’équarrissage.

They shall apply subject to the mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.
Ils s'appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l'importateur de données qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique sur la base de l'un des intérêts énumérés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire, si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées, un intérêt économique ou financier d'un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et des libertés d'autrui.

In particular, those requirements must be objectively necessary in order to ensure compliance with professional rules and to guarantee the protection of the recipient of services and they must not exceed what is necessary to attain those objectives [..]".
En particulier, lesdites exigences doivent être objectivement nécessaires en vue de garantir l'observation des règles professionnelles et d'assurer la protection du destinataire des services et elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs..".

This coordination shall not prevent the Member States from maintaining or introducing laws, regulations or administrative provisions concerning, in particular, approval of general and special policy conditions, of forms and other printed documents for use in dealing with policy-holders, of scales of premiums and of any other document necessary for the normal exercise of supervision provided that the rules of the Member State of establishment are not sufficient to achieve the necessary level of protection and the requirements of the Member State of provision of services do not go beyond what is necessary in that respect.
L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, notamment en ce qui concerne l'approbation des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des formulaires et autres imprimés destinés à être utilisés dans les relations avec les preneurs, des tarifs et de tout autre document nécessaire à l'exercice normal du contrôle, à condition toutefois que les règles de l'État membre de l'établissement ne suffisent pas pour atteindre le niveau de protection nécessaire et que les exigences de l'État membre de prestation de services n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cet égard .