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Vertaling van "what his justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension

la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. Calls for the EU and its Member States to ensure that assistance programmes in the field of criminal justice reform with the LAS states contribute to human rights-compliant investigations and prosecutions; deplores the lack of transparency of certain EU and Member State programmes in this field, and calls for the EU and Member States to make public information on what steps have been taken to ensure that European support for s ...[+++]

14. demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les programmes d'assistance en faveur des États de la LEA dans le domaine de la réforme de la justice pénale contribuent à ce que les enquêtes et les poursuites soient menées dans le respect de droits de l'homme; déplore le manque de transparence de certains programmes de l'Union et des États membres dans ce domaine et invite l'Union et les États membres à publier des informations concernant les mesures prises pour faire en sorte que le soutien européen à ces programmes ne contribue pas à des violations des droits de l'homme dans les pays concernés, et à publier le texte d ...[+++]


Moreover, the protection of the tax credits resulting from pending revenue should be assured in conformity with the principle of proportionality laid down in the case-law of the Court of Justice. In the present case, the Commission considers that the Portuguese legislation goes beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring an efficient tax regime, and that the Portuguese legislation should apply the same rule irrespective of whether a natural person keeps his place of residence in Portuguese territory or not.

De plus, la protection des créances fiscales résultant de revenus latents doit être assurée conformément au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour de justice; en l’espèce, la Commission considère que la législation portugaise va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité du régime fiscal poursuivis, la législation portugaise devant appliquer une règle identique, que la personne physique maintienne ou non sa résidence sur le territoire portugais.


T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule ...[+++]

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que ...[+++]


T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule ...[+++]

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que ...[+++]


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The premise of his argument as to why Quebec should be given special status or its own separate justice system seems to stem from the fact that the bill is trying to enforce what his province has done very well.

La prémisse de l'argument qu'il avance pour démontrer que le Québec devrait avoir un statut spécial ou son propre système de justice semble reposer sur le fait que le projet de loi essaie de mettre en pratique ce que fait sa province, et qu'elle fait fort bien.


Mr von Boetticher, in the few parts of his speech that were any good, pointed out that we will, in future, have to do more legislative work if we are to achieve what we want, that being the bringing within the Community sphere of more aspects of the European Union currently covered by policy on the area of freedom, security and justice.

Dans les rares bon passages de son discours, M. von Boetticher a souligné la nécessité de renforcer à l’avenir notre travail dans le domaine de la législation si nous souhaitions atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir la communautarisation de davantage de domaines appartenant à la politique de l’espace de sécurité, de liberté et de justice.


But what is difficult to accept is that even being a European citizen may not prevent a person from being treated in the same way as a non-Community citizen by being denied access to justice in his own language or perhaps being deported or expelled, without a judicial decision, from major parts of European Union territory.

Mais ce qu'il est difficile d'accepter, c'est que même le fait d'être un citoyen européen peut ne pas empêcher une personne d'être traitée de la même façon qu'un citoyen d'un pays qui n'appartient pas à la Communauté en se voyant refuser l'accès à la justice dans sa propre langue ou en pouvant être déporté ou expulsé, sous décision judiciaire, de très grandes parties du territoire de l'Union européenne.


Can the Prime Minister tell us what his justice minister meant when he announced his intention to act quickly in the matter involving Ms. Thibaudeau and what measures he intends to take?

Le premier ministre peut-il nous dire ce qu'entendait son ministre de la Justice lorsqu'il annonçait son intention d'agir rapidement dans le dossier de Mme Thibaudeau et dans quel sens veut-il agir?


(c) Contrary to what Vichy claimed at the hearing, the producer's freedom of choice in determining the way in which his products are distributed must remain subject to the principle of proportionality between the properties of the product and the selection criteria imposed by the producer, a condition required by the Court of Justice in L'Oréal (10).

c) Contrairement à ce qu'a prétendu Vichy à l'audition, le choix du producteur pour déterminer de quelle manière ses produits sont distribués doit rester soumis à une proportionalité entre les propriétés du produit et les critères de sélection imposés par le producteur, condition exigée par la Cour de justice dans l'affaire L'Oréal (10).


I would ask the hon. member his opinion on what the present government should do and what his party's position is on having an ombudsman, a person akin to the correctional investigator, to act for victims and assist them in any way possible in navigating our very complicated and sometimes slow justice system.

Je demanderais au député qu'il nous dise ce que, selon lui, le gouvernement devrait faire à cet égard et ce que son parti pense de l'idée de créer un poste d'ombusman qui, à la façon de l'enquêteur correctionnel, agirait au nom des victimes et les aiderait par tous les moyens à naviguer à travers notre système de justice très compliqué et lent dans certains cas.




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Date index: 2025-06-07
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