Traduction de «what did justice blais » (Anglais → Français) :

It appears from the notifications received that 9 Member States focused on the application of a principle of equivalence only (Art. 3 paragraph 1), but did not provide further details in respect of the types of legal effects they attach to previous foreign convictions and at what stage of proceedings (pre-trial, trial stage, execution) these effects apply in their national criminal justice system (Art. 3 paragraph 2): BG, CZ, EE, HU, FR, LU, PL, RO and SK.
Il ressort des notifications reçues que neuf États membres (BG, CZ, EE, HU, FR, LU, PL, RO et SK) se sont concentrés sur l’application du seul principe d’équivalence (article 3, paragraphe 1), mais n’ont pas fourni de renseignements plus détaillés sur la nature des effets juridiques qu’ils attachent aux condamnations étrangères antérieures ni sur le stade de la procédure (phase préalable au procès pénal, procès pénal, exécution) auquel ces effets s’appliquent dans leur système national de justice pénale (article 3, paragraphe 2).

What did Justice Gomery say?
Qu'a dit le juge Gomery?

The Lisbon Treaty did away with the former pillar system and now virtually all legislation coming within what is now the Area of Freedom, Security and Justice, including Article 82 TFEU on cooperation in criminal matters in Chapter 4 of Title V, has to be adopted under the ordinary legislative procedure.
Le traité de Lisbonne a rompu avec l'ancien système de piliers et c'est désormais la procédure législative ordinaire qui s'applique à la quasi-totalité de la législation afférente à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris celle qui entre dans le champ d'application de l'article 82 (titre V, chapitre 4) du traité FUE, relatif à la coopération judiciaire en matière pénale.

As we know, the Lisbon Treaty did away with the former pillar system and now virtually all legislation coming within what is now the Area of Freedom, Security and Justice, including Articles 82 and 83 TFEU on cooperation in criminal matters in Chapter 4 of Title V, has to be adopted under the ordinary legislative procedure.
Or, le traité de Lisbonne a rompu avec l'ancien système des piliers et c'est désormais la procédure législative ordinaire qui s'applique à la quasi-totalité de la législation afférente à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris celle qui entre dans le champ d'application des articles 82 et 83 (titre V, chapitre 4) du traité FUE sur la coopération judiciaire en matière pénale.

It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.
À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

We need to continue with what we discussed in Tampere and the work that we then did in The Hague in order to consolidate what we said: the balance between freedom, security and justice.
Il faut que nous poursuivions ce dont nous avons parlé à Tampere et le travail que nous avons commencé à La Haye afin de consolider ce que nous avons énoncé: l’équilibre entre la liberté, la sécurité et la justice.

We did, however, point out what seemed to be extremely inconsistent behaviour on the part of the Italian Government, for, at Brussels, it did not submit any reservation when signing the action plan against terrorism at the close of the Extraordinary Council, nor did it raise any objection of the kind in the Justice and Home Affairs Council, and yet Italy is promoting a law which makes judicial cooperation much more difficult.
Au contraire, nous avons fait remarquer ce qui nous semble une grave incohérence, à savoir que le gouvernement italien ne présente aucune réserve à Bruxelles dans l'approbation d'un plan d'action contre le terrorisme en conclusion du Conseil extraordinaire, pas plus qu'il ne semble avoir soulevé des objections analogues au Conseil "Justice et Affaires intérieures", pendant que l'Italie promeut une loi qui rend beaucoup plus difficile la coopération judiciaire.

What did Justice Blais say about the Official Languages Act?
Qu'est-ce que le juge Blais a dit au sujet de la Loi sur les langues officielles?