Traduction de «what constitutes effective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional effect
effet constitutionnel

constitutive effect
effet constitutif

constituting effects
effet constitutif

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]
Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]

Effectively Managing Horizontal Policy Issues - What is Needed?
De quoi avons-nous besoin pour gérer efficacement les questions de politique horizontale?

what-if analysis | effects analysis | simulation
analyse par simulation | simulation | analyse par hypothèses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) what constitutes effective control of a corporation or association by persons who are not citizens; and
b) ce qu’il faut entendre par « personnes morales ou associations en fait contrôlées par des non-citoyens »;

3. Stresses that objective criteria must be used for assessing what constitutes ‘effective action’ on the part of a Member State; underlines the importance of respecting the principles of proportionality and equality of treatment when applying the provisions of Article 23, as well as the need for a timely and comprehensive dialogue with the Member State concerned;
3. souligne qu'il convient de prévoir des critères objectifs pour déterminer ce que recouvrent les "mesures suivies d'effet" que les États membres doivent prendre; souligne qu'il est essentiel de respecter les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement dans l'application des dispositions de l'article 23 et de mener en temps utile un dialogue exhaustif avec l'État membre concerné;

(8) The Commission should adopt guidelines for methods for calculating the financial guarantee or equivalent insurance as set out in Article 6 of Regulation (EC) No 1013/2006, the application of Article 12(1)(g) of the Regulation, guidelines on the application of Article 15 of the Regulation, guidelines for the cooperation of competent authorities with regard to illegal shipments, further guidance concerning the use of languages and further clarification of the procedural requirements of Title II of the Regulation as regards their application to exports, imports and transit of waste from, to and through the Union, guidelines on what constitutes effective, proportionate and dissuasive penalties as referred to in Article 50(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 and guidelines on how to conduct a risk assessment pursuant to Article 50(2a) point (b) of Regulation (EC) No 1013/2006.
(8) La Commission devrait adopter des lignes directrices pour les méthodes de calcul de la garantie financière ou de l'assurance équivalente visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006, pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, point g), du règlement; des lignes directrices concernant l'application de l'article 15 du règlement; des lignes directrices sur la coopération des autorités compétentes en ce qui concerne les transferts illicites; d'autres orientations concernant le régime linguistique et des précisions sur les exigences de procédure prévues par le titre II du règlement concernant l'application de celles-ci aux exportations, aux importations et au transit de déchets en provenance de, à destination de, et transitant par l'Union; des lignes directrices sur ce qui constitue des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives visées à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1013/2006 et des lignes directrices sur la manière de réaliser une évaluation des risques conformément à l'article 50, paragraphe 2 bis, point b) du règlement (CE) n° 1013/2006.

131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

In the context of significant reductions in public spending across the EU, ministers discussed, in public deliberation, relevant issues such as the implications of the financial crisis for member states' education and training systems, what constitutes "effective investment" and which areas should be given priority at a time of limited resources.
Dans un contexte d'importantes réductions des dépenses publiques dans l'ensemble de l'UE, les ministres ont discuté, en délibération publique, des différentes interrogations qui se posent, notamment en ce qui concerne les répercussions de la crise financière sur les systèmes d'éducation et de formation des États membres, sur ce qu'il convient d'appeler un "investissement efficace" et sur les domaines auxquels il faut accorder la priorité lorsque les ressources sont limitées.

Currently there is no common definition across the EU of what constitutes a settlement fail, therefore it is very difficult to measure what effect this is having upon the market.
À l'heure actuelle, il n'y a pas de définition commune à travers l'Union européenne de ce qui constitue un défaut de règlement; dès lors, il est très difficile d'en mesurer les effets sur le marché.

I intend to very briefly shed some light on the American experience in this area over the last three years in the hope that it will assist you in considering what constitutes effective and efficient tax policy regarding this matter.
J'ai l'intention de vous décrire brièvement les expériences américaines dans ce domaine au cours des trois dernières années.

Most important, the committee required that the minister consult with the provinces in order to develop criteria for determining what constitutes effective protection of species at risk throughout Canada.
Mais surtout, il a exigé que ce dernier consulte les provinces en vue d'élaborer les critères régissant la définition d'une protection efficace des espèces en péril à la grandeur du Canada.

The Information Highway Advisory Council stated, and I quote: ``In order for consumers and users to benefit from electronic information networks, there is a need for a coherent national standard as to what constitutes effective privacy protection in an electronic environment among business, consumer organizations, and governments.
Le Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information a déclaré et je cite: «Pour que les consommateurs et les usagers profitent des réseaux d'information électronique, les entreprises, les organisations de protection du consommateur et les gouvernements doivent s'entendre sur une norme nationale uniforme pour définir ce qui constitue une protection efficace des renseignements personnels dans un monde informatisé.