Vertaling van "what agreement they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Values, Institutions and Health Policies: What do They Imply for Medicare Reform?
Quelles sont les implications des valeurs nationales, des institutions et des politiques de santé pour la réforme de l'assurance-santé?

Working: people talk about what they do all day and how they feel about what they do [ Working ]
Gagner sa croûte : des gens parlent de ce qu'ils font toute la journée [ Gagner sa croûte ]

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do
Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement
elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think that that is really what drove us all on today, and here we have the proof that when all the budgetary areas said that they really wanted to reach an agreement, they were telling the truth.
Je pense que c’est vraiment ce qui nous animait tous aujourd’hui et, nous avons, ici la démonstration que, lorsque chacune des branches budgétaires disait qu’elle voulait véritablement parvenir à un accord, elle disait vrai.

– Mr President, we need to ask to what extent anti-counterfeiting trade agreements are simply protection for big business and to what extent they really protect ordinary people.
– (EN) Monsieur le Président, il faut se demander dans quelle mesure les accords commerciaux anti-contrefaçon sont là pour protéger les grandes entreprises et dans quelle mesure ils sont là pour protéger réellement les particuliers.

It is clear that the question of what targets individual Member States have to meet, and what flexibilities they should have to meet them under a new international agreement are not 'non-essential' issues.
De toute évidence, la question de savoir quels objectifs individuels les États membres doivent atteindre et de quelle souplesse ils doivent disposer pour les réaliser dans le cadre d'un nouvel accord international n'est pas une question "non essentielle".

2. However, the intervention agency and the successful tenderer may agree to ownership being transferred at another stage. Where the intervention agency and the successful tenderer have reached an agreement under Article 50(1), they may determine jointly at what stage the transfer of ownership is to take place.
2. Toutefois, l'organisme d'intervention et l'adjudicataire peuvent convenir d'un autre moment. Lorsqu'il y a accord entre l'organisme d'intervention et l'adjudicataire conformément à l'article 50, paragraphe 1, ceux-ci déterminent conjointement le moment du transfert de propriété.

Given that digital switchover in our neighbouring countries affects European digital integration, due to frequency coordination problems, my question is: what measures does the Commission intend to take and what agreements does it intend to conclude in order to help neighbouring countries, so that they too can make the digital switchover?
Étant donné que le passage au numérique dans nos pays voisins affecte l’intégration numérique européenne, en raison des problèmes de coordination des fréquences, ma question est celle-ci: quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre et quels accords a-t-elle l’intention de conclure afin d’aider les pays voisins à réaliser eux aussi leur conversion numérique?

Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form. They are close to the facts and have at their disposal the framework of block exemption regulations, case law and case practice as well as extensive guidance in Commission guidelines and notices.
Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme. Elles connaissent les faits et ont à leur disposition le cadre juridique que constituent les règlements d’exemption par catégorie, la jurisprudence et la pratique constante, ainsi que les nombreuses indications fournies par les lignes directrices et les communications de la Commission.

Secondly, there is no discernible improvement in legal certainty for enterprises in changing from the present system to what is proposed. The present system of notification requires enterprises to seek approval for the agreements they conclude and thus avoid being fined if the agreements are considered incompatible with Community rules. The proposed system would oblige enterprises to supply information about the agreements they conclude, apparently in the interest of transparency and consistent application of Community law, but this registration would not confer any rights.
En second lieu, le rapporteur ne constate pas que le passage d'un système de notification comme le système actuel, qui exige des entreprises qu'elles sollicitent l'approbation des accords qu'elles concluent et les protège ainsi du risque d'être frappées d'amendes au cas où ces accords seraient considérés incompatibles avec les règles communautaires, à un système comme celui qui est proposé, dans lequel les entreprises doivent fournir des informations sur les accords qu'elles concluent, apparemment au nom de la transparence et de l'application conséquente de la réglementation communautaire, sans que cette déclaration ne leur octroie quelque droit que ce soit.

4. Where persons hold participations or capital ties in one or more regulated entities or exercise significant influence over such entities without holding a participation or capital ties, other than the cases referred to in paragraphs 2 and 3, the relevant competent authorities shall, by common agreement and in conformity with national law, determine whether and to what extent supplementary supervision of the regulated entities is to be carried out, as if they constitute a financial conglomerate.
4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités réglementées ou ont un lien de participation avec ces entités, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun accord et en conformité avec la législation nationale, si, et dans quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées doit être effectuée comme si elles constituaient un conglomérat financier.

While it is generally agreed that the training of teachers has an essential role to play in creating a favourable environment, there is less agreement on exactly what types of training should be organised and how they should be delivered.
Tout le monde s'accorde à penser que la formation des enseignants a un rôle essentiel à jouer pour créer un environnement favorable. Néanmoins, le consensus est moins grand dès lors qu'il s'agit de définir précisément les types et les modes de formation à mettre en place.